Le jugement n° 3448/2026 du 12 octobre 2026 de la Justice de paix de Luxembourg, rendu en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt particulier en ce qu'il articule trois questions distinctes : la détermination de la compétence internationale d'un juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié en France, la mise en œuvre du contrôle d'office de cette compétence en l'absence de comparution, et l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile aux frais irrépétibles. Le juge retient à la fois le critère du lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 et la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales, dont il vérifie la conformité à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la décision fait droit à la demande en paiement d'un solde débiteur de compte chèque postal, assorti d'intérêts légaux, et alloue une indemnité procédurale forfaitaire. Elle illustre ainsi la combinaison, dans un contentieux transfrontalier de faible montant, des règles de compétence européennes et du droit processuel interne, tout en laissant apparaître certaines fragilités de motivation qu'il convient de relever. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 28 avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 4.562,01 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 27 avril 2026 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 26 juin 2026, avec avis de réception le 1er juillet 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Il résulte des pièces que le contrat a été conclu au Luxembourg, que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente, et que celles-ci comportent une clause attributive de juridiction soumettant la relation contractuelle « au droit et tribunaux luxembourgeois, excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Les extraits de compte produits établissent qu'au 30 juin 2025 le solde débiteur s'élevait à 4.562,01 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond à ses exigences formelles. Il rappelle ensuite que, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012. Le raisonnement est conforme à la lettre de ce texte, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement elles-mêmes, et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le caractère suffisant de la notification soit établi. **B. La compétence fondée sur le lieu d'exécution.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. Le juge retient le premier en se référant à l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012, qui permet d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Il précise, s'agissant de la fourniture de services, que ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La motivation est toutefois elliptique : le jugement ne caractérise pas précisément la prestation de services en cause ni ne localise l'exécution de l'obligation de paiement du solde, qui constitue l'objet de la demande. **C. La clause attributive de juridiction.** Le juge examine ensuite la clause figurant dans les conditions générales et la déclare conforme à l'article 25 du règlement n° 1215/2012. La solution appelle deux observations. D'une part, la clause renvoie aux « tribunaux luxembourgeois » de manière générale, ce qui peut suffire au regard de la compétence