Dans une décision du 12 octobre 2026 rendue en matière de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg juge qu'un avocat qui réclame le paiement d'une prestation facturée doit établir que celle-ci entrait dans les limites du mandat qui lui avait été confié, la dispense de justifier son mandat ad litem devant la juridiction ne le dispensant pas de cette preuve dans ses rapports avec le client. Le juge rappelle que le mandat ad litem et les autres missions confiées à l'avocat, qu'elles relèvent du mandat de droit commun ou du contrat d'entreprise, doivent être distingués. En l'espèce, le formulaire d'ouverture de dossier, une formule de réclamation précontentieuse adressée à un tiers et l'absence de toute instruction ultérieure ne suffisent pas à établir une commande de rédiger une requête judiciaire, d'autant que la facture n'a été adressée que cinq mois après la réclamation et que le projet n'a été transmis qu'après facturation. La demande en paiement est donc rejetée, les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont écartées faute d'iniquité démontrée, et la somme consignée est restituée au client. La décision s'inscrit ainsi dans la logique de la charge de la preuve du contrat de mandat et de la limite du pouvoir d'engagement de l'avocat. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, cabinet établi à Luxembourg, a été mandatée par PERSONNE1.), résidant en France, pour défendre ses intérêts dans un différend l'opposant à son ancien employeur. Un dossier a été ouvert le 15 mars 2024, le formulaire correspondant ayant été signé sans restriction des pouvoirs du cabinet. Le 14 janvier 2025, le cabinet a adressé à l'employeur une réclamation indiquant qu'à défaut de solution amiable dans la quinzaine, il disposait « d'ores et déjà mandat d'agir en justice », formulation soumise préalablement à la cliente pour validation. Le 3 juin 2025, le cabinet a émis un mémoire d'honoraires de 1.638 euros correspondant à cinq heures de travail consacrées à la rédaction d'un projet de requête judiciaire de dix pages, facture reçue par la cliente le 10 juin 2025. La cliente a immédiatement contesté cette prestation, indiqué qu'elle réfléchissait encore à l'opportunité d'une procédure et demandé que le projet ne lui soit pas transmis. Le projet lui a néanmoins été adressé le 18 juin 2025, ce qui l'a conduite à réitérer sa contestation et à mettre fin au mandat. Elle a par la suite consulté un autre avocat, le 3 juillet 2025, pour engager une action contre son ancien employeur. Saisie le 22 septembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la juridiction a suivi un échange de mémoires entre les parties, la demanderesse ne prenant pas position dans le délai imparti après la dernière réponse de la défenderesse. La demanderesse sollicitait la condamnation au paiement de 1.638 euros avec intérêts légaux depuis le 10 juin 2025, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros portée à 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse concluait au rejet, formulait une demande reconventionnelle d'indemnité de 700 euros et sollicitait la restitution de la somme consignée sur le compte de tiers du nouveau conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un avocat qui réclame le paiement d'une prestation qu'il affirme avoir accomplie dans le cadre d'un mandat doit-il établir que cette prestation entrait dans l'étendue de la mission confiée, lorsque le client conteste l'avoir commandée ? Le juge de paix répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord, au visa des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, que la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation. Il distingue ensuite le mandat ad litem, conféré pour la représentation en justice, des autres missions susceptibles d'être confiées à l'avocat, lesquelles relèvent du mandat de droit commun ou du contrat d'entreprise. S'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 11 mai 2016, il retient que la dispense de justifier le mandat devant la juridiction ne signifie pas que le mandat puisse être inexistant dans les rapports entre l'avocat et son client, lorsque celui-ci le conteste. Enfin, en visant l'article 1989 du Code civil, il énonce que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mand