Les questions soulevées par ce jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, présentent un intérêt pratique réel en droit européen de la consommation et de la compétence internationale. La décision rappelle qu'en procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge saisi peut, en présence d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, vérifier d'office sa compétence au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, notamment de son article 28. Elle retient ensuite la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, au sens de l'article 25 du même règlement, pour fonder la compétence des tribunaux luxembourgeois. Sur le fond, le juge fait droit à la demande de paiement de factures impayées, en l'absence de toute contestation, et alloue en outre une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande enregistré le 20 mai 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.131,54 euros, outre les intérêts légaux à compter du 8 mai 2026 jusqu'à parfait paiement, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2026, et celui-ci a été avisé le 28 juin 2026. Le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. Le juge a statué par décision du 12 octobre 2026, en dernier ressort, sous le numéro 3452/2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un État membre autre que le Grand-Duché. Le juge relève qu'en l'absence de comparution, il lui appartient d'examiner d'office cette compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le juge fonde sa compétence sur la clause attributive de juridiction. Il constate que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Cette clause, estime-t-il, satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement, de sorte que la compétence est acquise. Le second problème concernait le bien-fondé de la créance. Le juge retient que les factures produites, afférentes aux mois de septembre 2023 à mars 2024, établissent la créance, et que l'absence de contestation du défendeur autorise à faire droit à la demande. Il convient de relever que la condamnation prononcée porte les intérêts légaux à compter du 20 mai 2026, date de la demande, et non du 8 mai 2026 comme sollicité, ce qui témoigne d'un contrôle effectif de la prétention par le juge. Enfin, s'agissant des frais de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il rappelle que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire, par référence à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, et alloue 50 euros. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée sur celui de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un double intérêt. Elle illustre, d'une part, le rôle du juge face au défendeur défaillant dans la procédure des petits litiges. Le contrôle d'office de la compétence, imposé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, ne se limite pas à une simple formalité : il conduit ici le juge à examiner la validité et la portée de la clause attributive de juridiction, dont la reconnaissance suppose le respect des conditions formelles de l'article 25. La motivation, concise, gagnerait toutefois à préciser les éléments