Les crèches et, plus largement, les prestataires de services d'accueil de l'enfance restent un terrain fertile pour le contentieux de faible montant, dont l'arrêt commenté offre une illustration utile. Rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007, la décision du 14 octobre 2026 (n° 3494/2026) combine trois questions : la recevabilité et la régularité de la procédure européenne simplifiée, la détermination de la compétence juridictionnelle d'un défendeur domicilié en Belgique au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et l'appréciation du bien-fondé d'une créance de prestations de services fondée sur des factures non contestées. Le juge luxembourgeois retient sa compétence sur le fondement de l'article 7, point 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en considérant que les services ont été fournis au Luxembourg, et écarte l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs faute d'activité dirigée vers la Belgique. La décision a le mérite de rappeler, avec sobriété, la articulation entre le régime procédural européen et les règles de compétence du règlement de 2012, et de souligner l'importance probatoire des factures non contestées dans un contentieux de masse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, exploite une crèche dénommée ENSEIGNE1.) aux enfants, située à L-ADRESSE3.). Elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande entré au greffe le 7 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.513,80 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 septembre 2025. La créance résultait de six factures émises entre février et décembre 2023 pour des prestations d'accueil en crèche au bénéfice de l'enfant du défendeur, pour des montants unitaires compris entre 276,65 euros et 462,75 euros, soit un total facturé de 2.213,80 euros. Du montant total ont été déduits une caution de 500 euros et un paiement de 200 euros, laissant un solde de 1.513,80 euros. La procédure s'est déroulée selon le calendrier prévu par le règlement. Le tribunal a adressé à la demanderesse le formulaire B le 22 avril 2026, l'invitant à compléter la rubrique 4 du formulaire A ; la réponse est entrée au greffe le 1er juin 2026. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 15 juin 2026, avec remise effective le 25 juin 2026. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Il rappelle ensuite qu'en présence d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale. Cette exigence découle de la structure même du règlement Bruxelles I bis, dont l'article 5, point 1, interdit d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre, hors les règles compétentielles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. **Deuxième point : la compétence spéciale en matière contractuelle.** Le juge retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au sens de l'article 7, point 1, b), second tiret, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, en identifiant le lieu d'exécution comme celui où les services ont été fournis ou auraient dû l'être. Il relève que les prestations d'accueil ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort de la juridiction saisie. **Troisième point : l'exclusion des règles protectrices des consommateurs.** Le tribunal examine l'hypothèse selon laquelle le défendeur, en sa qualité de consommateur, pourrait bénéficier des règles spéciales des articles 17 à 19 du règlement. Il rappelle que la protection suppose, au titre de l'article 17, paragraphe 1, c), que le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État. Constatant qu'aucun élément du dossier n'établit une telle activité ou une telle orientation vers la