Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 14 octobre 2026 sous le numéro 3495/2026 (RPL 191/26), mérite attention pour deux raisons qui se croisent : l'office du juge saisi d'une procédure européenne de règlement des petits litiges face à un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté silencieux, et la qualification du contrat de fourniture d'électricité au regard des règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Le juge luxembourgeois rappelle que, nonobstant la défaillance du défendeur, il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient ensuite la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, en écartant la protection spéciale du consommateur faute pour le professionnel d'avoir exercé son activité ou dirigé celle-ci vers l'État du domicile du consommateur. La décision illustre ainsi la mise en œuvre combinée du règlement n° 861/2007 et du régime de compétence de Bruxelles I bis, dans une hypothèse où le créancier agit contre un particulier établi à l'étranger pour des fournitures exécutées sur le territoire luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 23 mars 2026 au greffe de la Justice de paix, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.182 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 20 mars 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 juin 2026, celui-ci ayant été avisé le 5 juin 2026. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur la base du dossier unilatéral du demandeur, dans le cadre de la procédure écrite prévue par le texte européen. Les factures produites ont été émises entre le 16 mai 2022 et le 20 mars 2025 et concernent la fourniture d'électricité à une habitation située sur le territoire de la ville de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'office du juge face au défaut de comparution.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles, de sorte qu'elle est recevable. Mais la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre impose, selon le juge, d'examiner d'office la compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette exigence reflète l'idée que l'absence de comparution ne saurait dispenser la juridiction de vérifier la régularité de sa saisine internationale, en particulier lorsque le défendeur n'a pu faire valoir ses moyens. **Deuxième problème : la détermination du for compétent.** Le juge rappelle le principe posé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre que selon les règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il examine d'abord le chef de compétence de droit commun en matière contractuelle, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous a), qui attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Pour les contrats de fourniture de services, le point b) désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Troisième problème : l'écartement de la protection du consommateur.** La demanderesse soutenait la compétence du tribunal luxembourgeois au titre du lieu d'exécution. Le juge relève que les règles protectrices de la section 4 (articles 17 à 19) pourraient en principe s'appliquer, le défendeur étant une personne privée agissant à des fins étrangères à une activité professionnelle. Toutefois, l'article 17, paragraphe 1, sous c), exige que le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur, ou qu'il dirige celles-ci vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontre une telle activité ou une telle orientation vers la France. Les règles spéciales ne trouvent donc pas à s'appliquer, et le juge retient la compétence de droit commun. **Quatrième problème : la localisation de l'exécution.** La fourniture d'électricité ay