Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 14 octobre 2026 sous le numéro 3496/2026 (RPL 207/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, se déclare incompétente pour connaître d'une demande en paiement de taxes communales (eau, assainissement, gestion des déchets) formée par une société établie au Luxembourg contre un débiteur domicilié en Allemagne. La juridiction affirme la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux luxembourgeois, les prestations ayant été fournies sur le territoire national, mais constate que la compétence territoriale interne revient à la Justice de paix de Diekirch, la localité concernée relevant du canton de ADRESSE5.). La décision illustre ainsi la distinction, parfois négligée en pratique, entre compétence internationale et compétence territoriale interne, et l'obligation pour le juge d'examiner d'office cette dernière lorsque le défendeur ne comparaît pas et réside à l'étranger. Elle met également en lumière le régime procédural particulier de la procédure européenne de règlement des petits litiges. ## I. Faits et procédure Une société établie au Luxembourg a introduit, par formulaire A déposé au greffe le 12 mars 2026, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4.434,91 euros. La créance porte sur des taxes communales afférentes à la fourniture d'eau, à l'évacuation des eaux usées et à la gestion des déchets, relatives à une maison unifamiliale située à ADRESSE3.), occupée par la défenderesse du 25 avril 2018 au 12 mars 2020. Le formulaire A, accompagné du formulaire C et des pièces justificatives, a été adressé à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2026, et celle-ci a été avisée le 21 mai 2026. Bien que dûment informée, la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. Elle est en conséquence déclarée recevable. **Second problème : l'examen d'office de la compétence.** Le juge relève que la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'a pas comparu. Il fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), lequel impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Cette exigence s'impose d'autant plus que le règlement n° 861/2007 renvoie, pour les questions de compétence non réglées, aux instruments de droit européen et au droit national. **Troisième problème : la compétence internationale.** Le tribunal retient que les prestations dont le paiement est réclamé ont été fournies au Luxembourg, ce qui fonde la compétence des juridictions luxembourgeoises. Le raisonnement s'appuie implicitement sur le critère du lieu de l'exécution de l'obligation, rattaché au lieu de fourniture de la prestation. **Quatrième problème : la compétence territoriale interne.** Le juge procède ensuite à l'examen de la répartition interne des compétences. La localité de ADRESSE3.) relevant de la commune de ADRESSE4.), canton de ADRESSE5.), il en déduit que le ressort territorial compétent est celui de la Justice de paix de Diekirch. Le tribunal saisi se déclare en conséquence incompétent. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, se déclare incompétent pour en connaître et met les frais et dépens à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement deux niveaux de compétence. La compétence internationale, qui détermine si les juridictions d'un État membre peuvent connaître du litige, est fondée ici sur le lieu d'exécution de la prestation. La compétence territoriale interne, qui désigne la juridiction précise au sein de l'ordre judiciaire national, relève quant à elle du droit national, en l'espèce des règles d'organisation judiciaire attribuant le contentieux au ressort de la Justice de paix de Diekirch. La confusion de ces deux niveaux conduirait à des erreurs d'orientation du contentieux, comme l'illustre la présente espèce où la demande, régulièrement introduite devant une juridiction luxembourgeoise, ne pouvait être jugée