Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 14 octobre 2026 en matière de petits litiges, illustre le fonctionnement de la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 dans le cadre d'un litige transfrontalier opposant une société luxembourgeoise à un défendeur domicilié en France. Le juge, appelé à statuer sans comparution du défendeur, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, ce qui conduit à retenir la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur. Sur le fond, la condamnation prononcée procède de l'absence de contestation et de l'examen des pièces produites, et l'indemnité de 50 euros accordée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile manifeste le pouvoir d'appréciation du juge quant aux frais non compris dans les dépens. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant sur la vérification d'office de la compétence du juge saisi que sur l'articulation entre les règlements européens et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 8 juin 2026 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de 1.023,04 euros au titre de factures impayées portant sur la période de septembre 2021 et de juin 2022 à mars 2023 inclus, avec intérêts légaux à compter du 2 juin 2026, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros pour les frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er juillet 2026, la réception intervenant le 6 juillet 2026. Le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi en l'absence de comparution du défendeur.** Le juge devait déterminer s'il pouvait se déclarer compétent alors que la demanderesse n'avait invoqué comme critère de compétence que le « lieu d'exécution de l'obligation », et que le défendeur, domicilié en France, n'avait pas comparu. Le tribunal relève que, la partie défenderesse n'ayant pas comparu, il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. L'invocation d'un critère unique par le demandeur ne lie pas le juge. Celui-ci retient alors le point 32 des conditions générales de vente, acceptées lors de la signature du contrat, qui attribue compétence exclusive aux tribunaux de la Ville de Luxembourg pour tout litige relatif à la relation contractuelle. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le juge fait droit à la demande au vu des factures produites et du contrat signé par le défendeur, en l'absence de toute contestation de sa part. La condamnation est assortie des intérêts légaux à compter du 8 juin 2026, date de la demande en justice et non celle de la requête initiale mentionnée dans l'exposé de la demande. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** S'agissant des frais de requête, le tribunal se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a exposées. Il rappelle que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), et fixe l'indemnité à 50 euros au lieu des 84,24 euros réclamés. **Quatrième problème : l'exécution et les dépens.** Le tribunal applique l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours, et l'article 16, qui met les frais de procédure à la charge de la partie qui succombe. Il ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. D'abord, elle confirme que la procédure de petits litiges, bien que simplifiée et fondée sur l'écrit, n'exonère pas le juge de son contrôle d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas. Cette exigence découle de l'article 28