Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 14 octobre 2026 sous le numéro 3498/2026 (RPL 135/26) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre pratique de cette procédure simplifiée dans un litige transfrontalier de faible montant : une société établie au Luxembourg réclamait à une personne domiciliée en Allemagne le solde de frais d'inscription scolaire (minerval) de 600 euros, dont 300 euros étaient sollicités. La décision retient deux enseignements. D'une part, elle confirme que, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge doit d'office vérifier sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (article 28), et qu'en matière contractuelle la compétence peut être fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, b). D'autre part, elle rappelle que l'absence de réponse du défendeur, après une notification régulière, conduit à faire droit à la demande lorsque celle-ci est justifiée en son principe et en son montant. La décision mérite une lecture attentive, notamment au regard de la régularité de l'application du texte et de la motivation relative au montant. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, établie à Luxembourg, a introduit le 2 février 2026 une demande au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse, domiciliée en Allemagne, au paiement de la somme de 300 euros. La procédure a connu un incident notable : le pli postal contenant le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives, expédié le 12 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception, est revenu au greffe avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Par formulaire B du 9 juin 2026, notifié à la demanderesse le 10 juin, le tribunal l'a invitée à communiquer une adresse valide avant le 9 juillet 2026. Les documents ont été réexpédiés le 12 juillet 2026 à la nouvelle adresse et notifiés à la défenderesse le 18 juillet 2026. Celle-ci, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le litige portait, selon les motifs, sur le solde d'une facture de frais d'inscription scolaire (minerval) pour l'année 2024/2025, d'un montant de 600 euros, les prestations ayant été fournies dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le tribunal relève que la défenderesse est domiciliée en Allemagne et n'a pas comparu, de sorte qu'il convient d'examiner d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Ce contrôle d'office est une exigence du règlement lorsque le défendeur ne comparaît pas et qu'il est domicilié hors de l'État du for ; il protège le défendeur absent contre une juridiction dont la compétence ne serait pas fondée. Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, point 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient ensuite la compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 7, point 1, a) et b). Pour un contrat de fourniture de services, le lieu d'exécution pertinent est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations ayant été réalisées dans la commune relevant du ressort luxembourgeois, la compétence est établie. Le second problème concerne le fond. Le tribunal estime la demande justifiée « en son principe et en son montant », au regard de la facture produite et des renseignements fournis, et en l'absence de contestation. La condamnation porte toutefois sur 300 euros, alors que la créance évoquée est de 600 euros. Le dispositif est ainsi limité au montant de la demande initiale, ce qui est conforme au principe selon lequel le juge ne statue pas ultra petita, la demanderesse ayant borné sa réclamation à ce montant. Sur le plan procédural, le tribunal rappelle l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 15 du règlement, ainsi que la mise des dépens à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pour la mise en œuvre du contrôle de compétence d'office. Elle illustre que, même dans une procédure sim