Cette décision du juge de paix de Luxembourg, rendue le 14 octobre 2026 sous le numéro 3515/2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), illustre deux questions classiques du contentieux contractuel transfrontalier : la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle et l'évaluation du préjudice lorsque la preuve du quantum fait défaut. Le tribunal retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, en localisant la prestation de livraison et d'installation au domicile du demandeur au Luxembourg. Sur le fond, il tient pour établie la survenance de rayures à l'occasion de la livraison, faute de contestation de la défenderesse, mais refuse d'allouer le montant réclamé, le demandeur n'apportant pas la preuve de l'étendue du dommage et de la nécessité des travaux de réfection, et fixe ex aequo et bono l'indemnisation à 500 euros. La décision met ainsi en lumière la rigueur probatoire attendue même dans les procédures simplifiées, ainsi que la place de l'équité comme instrument de réparation à défaut de preuve suffisante. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 24 mars 2026, PERSONNE1.) saisit la justice de paix de Luxembourg d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicite la condamnation de la société de droit français SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.155,06 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 20 mars 2026. Le demandeur expose avoir confié à la défenderesse la livraison et l'installation d'un matelas à son domicile luxembourgeois. Au cours de cette opération, des rayures auraient été causées au parquet du couloir et à l'entrée de la chambre, le long du trajet de déplacement du matelas. Il aurait signalé le dommage dès le lendemain par courrier électronique accompagné de photographies, adressées à la société auprès de laquelle il avait acquis le matelas, laquelle lui aurait opposé le refus de la défenderesse de prendre en charge le préjudice. À l'appui de sa demande, il produit un devis de ponçage et de vernissage du parquet d'un montant de 4.770,23 euros, mais limite sa prétention aux seuls métrés des pièces affectées. Le tribunal, par formulaire B du 3 juin 2026, invite le demandeur à détailler les frais de remise en état, le montant réclamé ne correspondant pas à celui du devis. La réponse est enregistrée le 8 juillet 2026. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C sont adressés à la défenderesse par courrier recommandé, notifié le 16 juillet 2026. Celle-ci, dûment informée, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure se déroule en son absence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se posait la question de la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise saisie à l'encontre d'une société domiciliée en France, qui n'a pas comparu. Le tribunal rappelle qu'il lui incombe, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il qualifie le litige de matière contractuelle, en relevant que les parties étaient liées par un rapport contractuel relatif à la prestation de livraison et d'installation, attesté par la demande en paiement de la défenderesse et le virement bancaire produit. Il retient alors le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement, en l'occurrence le domicile du demandeur, où la prestation a été effectuée. Cette solution, fondée sur l'exécution effective de la prestation et non sur le siège de la défenderesse, est conforme à la logique du règlement qui privilégie le lieu où la prestation litigieuse est physiquement accomplie. **Deuxièmement**, sur le fond, le tribunal considère que la demande est fondée en son principe. Les photographies établissent la présence de rayures, et l'absence de contestation de la défenderesse permet de rattacher ce dommage à l'opération de livraison et d'installation. Le manquement allégué à l'obligation d'exécution diligente de la prestation est ainsi tenu pour caractérisé. **Troisièmement**, s'agissant du quantum, le juge refuse d'accueillir la somme réclamée. Il relève que les seules photographies ne permettent pas d'apprécier l'étendue précise du préjudice ni la nécessité des travaux de réfection invoqués, et que le demandeur ne rapporte pas la preuve du montant sollicité, alors même que le devis produit porte sur un montant supérieur