Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, d'une demande en paiement de loyers relative à la location d'une nacelle élévatrice, formée par une société luxembourgeoise contre un locataire domicilié en Allemagne. La décision rendue le 14 octobre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail et de travail, sous le numéro 3516/2026) présente un intérêt en ce qu'elle articule, de manière didactique, la détermination de la compétence internationale au sein de l'Union européenne et le régime de la contestation par le défendeur défaillant. Le juge constate d'abord la recevabilité de la demande au regard du règlement (CE) n° 861/2007, puis, faisant usage de la faculté d'examen d'office offerte par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, retient la compétence territoriale du tribunal sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation de mise à disposition (article 7, point 1, sous a et b). Il écarte l'application des règles protectrices en matière de contrats de consommation, faute pour la créancière d'avoir dirigé son activité vers l'Allemagne. Sur le fond, la défaillance du défendeur, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours, conduit à faire droit à la demande au vu des factures produites, avec allocation d'une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière de petits litiges transfrontaliers, des règles de compétence européennes et des mécanismes procéduraux nationaux. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (SOCIETE1.) SARL) a loué à une personne domiciliée en Allemagne (PERSONNE1.)) une nacelle élévatrice. Estimant demeurer créancière de trois factures totalisant 1.150,11 euros, elle a introduit, le 27 avril 2026, une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (formulaire A), complétée d'une demande d'indemnité de 84,24 euros au titre des frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 8 juin 2026, et la réception est intervenue le 23 juin 2026. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. Le juge, saisi au fond, a statué en dernier ressort, la décision étant revêtue de l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale.** La demande ayant été jugée conforme aux exigences formelles du règlement (CE) n° 861/2007, le juge a dû vérifier sa propre compétence, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre. Il s'est fondé sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui autorise le juge à examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur n'a pas comparu et est domicilié dans un autre État membre. La créancière soutenait que le lieu d'exécution de l'obligation se situait au lieu de « l'enlèvement de la nacelle ». Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II, et notamment de la règle spéciale de l'article 7, point 1, sous a, en matière contractuelle, et sous b, pour les contrats de fourniture de services. **Second problème : l'exclusion des règles protectrices du consommateur.** Le juge examine si la section 4 (articles 17 à 19) relative aux contrats conclus par des consommateurs pouvait trouver application. Il relève que le contrat de location ne saurait être qualifié de contrat conclu avec un consommateur au sens de l'article 17, point 1, sous c, faute d'élément établissant que la société bailleresse exerçait ses activités en Allemagne ou dirigeait son activité vers cet État. Les règles spéciales n'ont donc pas vocation à s'appliquer. **Troisième problème : le lieu d'exécution de l'obligation.** S'agissant d'un contrat dont la prestation caractéristique est la mise à disposition temporaire d'un bien mobilier, le juge localise l'obligation litigieuse au lieu où cette mise à disposition a été réalisée. Le bon de livraison établissant que la nacelle avait été enlevée dans les locaux de la bailleresse à Luxembourg, le tribunal retient sa compétence territoriale. **Quatrième problème : le f