Le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rejette la demande en restitution du prix formée par un acheteur contre le vendeur d'une ponceuse défectueuse, au motif que les dégradations constatées sur l'appareil, sans lien avec le défaut allégué, révèlent un usage prolongé incompatible avec une résolution de la vente. La décision apporte deux enseignements : d'une part, la demande de remboursement immédiat sans mise en œuvre préalable des droits de la garantie légale de conformité est assimilée à une demande en résolution, soumise à la condition d'une non-conformité établie ; d'autre part, l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE, relatif aux conséquences de l'exercice du droit de rétractation, ne saurait fonder une obligation pour le vendeur de réexpédier à ses frais un bien dont le remboursement a été refusé. Le raisonnement est fondé sur l'appréciation des pièces matérielles, notamment les photographies de réception, et conduit à débouter l'acheteur de l'ensemble de ses prétentions, principale et subsidiaires, avec mise des frais à sa charge en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007. ## I. Faits et procédure Un acquéreur, PERSONNE1.), a commandé le 27 août 2024, via la plateforme MEDIA1.), une ponceuse orbitale électrique Makita BO5041 au prix de 142,56 euros, livrée le 4 septembre 2024. Il soutient que le disque abrasif autocollant n'adhérait pas correctement à l'appareil dès la première utilisation. Le 9 septembre 2024, il a sollicité le remboursement du prix, puis a retourné l'article au vendeur, la société de droit étranger SOCIETE1.), qui l'a réceptionné le 26 septembre 2024. Le vendeur a refusé le remboursement, en produisant des photographies de réception démontrant, selon lui, un état dégradé de l'appareil. La réclamation formée auprès de la plateforme a été rejetée. L'acquéreur a alors exigé la restitution de la machine aux frais du vendeur, en invoquant l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE. Le vendeur a indiqué que la ponceuse était tenue à sa disposition dans son dépôt, à charge pour l'acquéreur d'en organiser l'enlèvement. La procédure, engagée le 11 mars 2025 selon le formulaire A, a donné lieu à plusieurs échanges de formulaires B, à la régularisation de la demande et à la notification des pièces, dans des conditions de forme qui ont été scrupuleusement contrôlées par le tribunal. L'acquéreur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, la décision a été rendue sur le fondement des pièces du dossier, le 14 octobre 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si l'acquéreur pouvait obtenir la résolution de la vente et le remboursement intégral du prix, ou à défaut des dommages-intérêts équivalant à la valeur du bien, alors qu'il avait immédiatement demandé la reprise du produit sans recourir aux remèdes successifs de la garantie légale de conformité. La seconde portait sur le point de savoir si l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE imposait au vendeur de renvoyer le bien à ses frais après rejet de la demande de remboursement. Sur la première question, le juge relève que l'acquéreur a demandé la reprise du produit et le remboursement intégral sans mettre en œuvre la mise en conformité par réparation ou remplacement prévue aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, et qu'une telle demande équivaut à une demande en résolution du contrat de vente. Il constate ensuite que les photographies de réception révèlent des traces d'usure, des encrassements et des rayures importantes situées en dehors de la zone de fixation du disque, laquelle est seule visée par le défaut allégué. Ces dégradations, dépourvues de lien avec le défaut invoqué, sont jugées révélatrices d'un usage prolongé. La demande en résolution n'étant pas fondée au vu de l'état de la machine, la demande subsidiaire en dommages-intérêts égale à la valeur du bien est rejetée comme revenant, en substance, à accorder les effets d'une résolution. Sur la seconde question, le juge retient que l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE a exclusivement pour objet de régler les conséquences de l'exercice du droit de rétractation et la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation du bien. Or aucune rétractation n'était en cause, de sorte que cette disposition ne pouvait fonder l'obligation de réexpédition alléguée. Le dispositif, rendu en dernier ressort, déclare la demande recevable mais non fondée, en déboute