## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3528 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 3528/26 L-CIV-390/26 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, étant présent à l’audience du 1er octobre 2026, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), inscrite sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2026. Faits Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette, du 22 juillet 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilitée limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 1er octobre 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 1er octobre 2026, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. PERSONNE1.) fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. 1 Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit du 22 juillet 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en résolution judiciaire du contrat conclu entre parties et relatif à la fourniture et à l’installation d’une chaudière VAILLANT au domicile du demandeur avec restitution réciproque des prestations exécutées, notamment la mise à disposition par le demandeur de la chaudière et des équipements installés et la condamnation de la société adverse de régler au demandeur le montant de 6.029,48 euros correspondant au prix des factures payées, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 2 février 2025, et jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Subsidiairement, PERSONNE1.) conclut à voir prononcer la résolution du contrat conclu entre parties avec condamnation de la société adverse à l’indemniser de l’intégralité du préjudice subi par suite de la fourniture et de l’installation d’une chaudière impropre à une utilisation régulière au Luxembourg. À l’audience du 1er octobre 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu. Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification d’actes, émise le 28 juillet 2026 par l’huissier de justice Steven TANGHE établi à ADRESSE3.) (B) que la citation a été remise par courrier avisé à l’adresse du destinataire. Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par défaut à son encontre. À l’appui de l’acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa lors de cette audience avoir accepté un devis émis par la société adverse le 23 décembre 2024 relatif à la fourniture et à l’installation d’une chaudière VAILLANT, d’un boiler et d’autres accessoires indispensable à une installation de chauffage au domicile du demandeur au prix total de 6.029,48 euros TTC. Le devis aurait été émis par suite d’une visite des techniciens de la défenderesse sur place le 21 décembre 2024 aux fins de lui permettre de définir le matériel par rapport à l’installation existante et accepté le même jour, un paiement d’acompte de 2.411,80 euros ayant été réalisé. En janvier 2025, les travaux auraient débuté, la chaudière aurait été installée mais il y aurait eu des difficultés de mise en marche et de fonctionnement, auquel il aurait fallu remédier par la suite. Une nouvelle chaudière aurait été commandée, à la demande du maître d’ouvrage. Or, il se serait avéré par la suite que le compteur à gaz préexistant n’était pas conforme à la chaudière alors que les normes en vigueur au Luxembourg n’étaient pas respectées. Il faudrait par conséquent procéder par des travaux complémentaires à réaliser par un sous-traitant luxembourgeois agréé et la société aurait proposé de coordonner ceux-ci. Sur ce, le demandeur aurait réalisé le paiement du solde de la facture d’origine, à savoir 3.617,68 euros, de sorte que l’intégralité du montant du devis aurait été payée en date du 14 janvier 2025. En date du 15 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait déclaré l’arrêt des travaux, reconnaissant que la chaudière ne fonctionnerait pas conformément aux règlementations luxembourgeoises et que l’installation ne saurait pas être validée, voire raccordée aux systèmes de distribution d’énergie locaux. 2 La partie citée aurait transmis au maître d’ouvrage les coordonnées d’une société luxembourgeoise qui devrait pouvoir intervenir pour mettre l’installation en conformité, ce qui se serait toutefois avéré faux, la chaudière elle-même n’étant pas destinée au marché luxembourgeois. Le 2 février 2025, PERSONNE1.) aurait mis la société adverse en demeure de trouver une solution et notamment de lui rembourser les sommes payées. La partie demanderesse aurait obtenu confirmation par les services de la SOCIETE2.) que le type de chaudière installé était destiné aux marchés belges et néerlandais, incompatible pour le Luxembourg. Cette circonstance lui aurait également été confirmée par le fabricant VAILLANT luimême. Une mise en conformité de l’installation serait dès lors vouée à l’échec. Or, la société adverse serait un professionnel de l’installation de chaudières et aurait nécessairement dû, antérieurement à l’émission d’un devis, s’assurer que le type de chaudière à installer était adapté au marché luxembourgeois, ce qu’elle n’aurait pas fait. Le demandeur ne serait qu’un consommateur profane qui aurait fait foi à l’expertise d’une société professionnelle, société qui de surplus n’aurait pas été agréée pour intervenir au Luxembourg. Il conclurait dès lors à la résolution du contrat conclu entre parties alors que la chaudière fournie et installée aurait été impropre à tout usage au Luxembourg. PERSONNE1.) aurait introduit, antérieurement à la présente instance, une demande en procédure européenne des petits litiges qui aurait fait l’objet d’une décision du 8 juillet 2026. Cette décision aurait déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle aurait dépassé le seuil d’éligibilité pour ce type de procédure. Le demandeur aurait, dans le cadre de celle-ci, conclu à une distinction entre le boiler installé par la société adverse, fonctionnel et adapté, et la chaudière, non-fonctionnelle et inadéquate. Le juge n’aurait pas donné suite à ce raisonnement et considéré le contrat comme un tout ne permettant pas de subdivision. Il insisterait dès lors et conformément à l’article 1184 du Code civil à la résolution du contrat conclu avec la société adverse, mais pour l’intégralité, partant également pour le boiler. La chaudière, le boiler et tout le matériel autours serait tenu à disposition de la société qui devrait venir les récupérer et il insisterait à voir celle-ci condamnée à lui rembourser le montant de 6.029,48 euros payés dans le cadre du contrat. Lors des débats, PERSONNE1.) donna à considérer qu’il aurait estimé qu’une société belge s’activant sur un chantier luxembourgeois devrait nécessairement disposer des connaissances indispensables pour installer correctement une chaudière. Or, tel n’aurait pas été le cas. Il se serait même vu reprocher par son contact auprès de la société adverse de ne pas l’avoir renseigné qu’il existe des normes spéciales au Luxembourg qui ne seraient pas les mêmes qu’en Belgique. La société adverse n’aurait pas été agréée au Luxembourg. Si une telle décision était possible, le demandeur aimerait qu’il y ait une résolution partielle alors qu’il aimerait conserver le boiler qui serait parfaitement fonctionnel. 3 Sur question du Tribunal, il estima que la demande subsidiaire servirait à lui assurer des dommages-intérêts par rapport à la chaudière inadaptée et partant non-fonctionnelle. Il ne précisa aucun montant à allouer. ---------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en résolution d’un contrat de fourniture et d’installation d’une chaudière conclu par un consommateur avec un professionnel étranger pour cause d’inadéquation du type de chaudière, non-conforme aux normes du marché luxembourgeois. En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. En application de ce texte, le juge est tenu d’office d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 2/2002, n° 80, p. 9 et références y citées ; JP Esch 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du rôle). Il y a lieu de constater que la partie défenderesse, domiciliée sur le territoire belge, se trouve attraite devant une juridiction luxembourgeoise. Or, comme elle fait défaut, il appartient au juge de Paix de procéder à la vérification de sa compétence territoriale en application de l’article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. PERSONNE1.) estime devoir être considéré comme consommateur par rapport à un professionnel étranger et qu’en conséquence les juridictions de l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle devraient être déclarées compétentes, en l’occurrence les juridictions luxembourgeoises. Or, il appartient tout d’abord à la juridiction d’établir qu’il s’agit bien d’un tel contrat. L’article 17 du Règlement (UE) 1215/2012 préqualifié détermine quel contrat peut être qualifié comme étant conclu entre un consommateur et un professionnel pour la détermination de la compétence territoriale des juridictions, à savoir : a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets, ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Il appartient dès lors au demandeur d’établir que la société défenderesse a dirigé ses activités vers le Luxembourg et que le contrat a été conclu dans ces circonstances. Une telle preuve n’est pas rapportée de sorte que le contrat tel que conclu entre parties n’est pas géré par les exceptions des articles 17 et suivants dudit Règlement européen. Suivant l’article 7 du même texte, en matière contractuelle, la juridiction de l’État membre où en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, respectivement les services ont été ou auraient été fournis est à déclarer compétente. En l’espèce, il échoit de constater que tant la vente que la prestation de service de l’installation de la chaudière ont eu lieu au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes. 4 L’objet de la demande portant sur le paiement d’un montant de 6.029,48 euros, la Justice de Paix est compétente rationae valoris. PERSONNE1.) conclut à voir prononcer la résolution du contrat qu’il a conclu avec la société à responsabilité limit