## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3530 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 3530/26 L-CIV-509/26 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.211810, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparaissant par Maître Alexandre MEURISSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son associé commandité gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2026. 1 Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Flavio FERREIRA ROSADO, en remplacement de Tom NILLES de Esch-sur-Alzette, du 9 septembre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société en commandite spéciale SOCIETE2.) à comparaître le 1er octobre 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 1er octobre 2026, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant autorisation présidentielle rendue le 31 juillet 2026 par Robert WORRÉ, juge de Paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA pour avoir sûreté de paiement jusqu’à 8.932,78 euros en principal, sous réserve des intérêts et frais par rapport à la société en commandite spéciale SOCIETE2.). Par exploit d’huissier du 1er septembre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait signifier une saisie-arrêt à la société anonyme SOCIETE4.) SA aux fins de s’opposer à ce que celle-ci ne se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes de sommes, effets ou avoirs généralement quelconques qu’elle doit ou devra à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société en commandite spéciale SOCIETE2.) aux fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 8.932,78 euros en principal, sous réserve des intérêts et frais. Cette saisie est dénoncée à la société en commandite spéciale SOCIETE2.) en vertu d’un exploit d’huissier du 9 septembre 2026, un procès-verbal de recherches étant dressé le même jour. La contre-dénonciation à l’encontre de la partie tierce-saisie intervient le 16 septembre 2026. À l’audience du 1er octobre 2026, la société en commandite spéciale SOCIETE2.) n’a pas comparu. Il résulte du procès-verbal de constat de recherche dressé par l’huissier instrumentaire le même jour que la dénonciation avec citation en validité que le siège de la société a été dénoncé par le domiciliataire en date du 6 février 2025, ce qui est confirmé au Registre de Commerce et des Sociétés. Aucune nouvelle adresse n’a pu être communiquée. Ce procès-verbal de recherche a ensuite été adressé, ensemble avec la citation en validation, à la dernière adresse connue de la société destinataire, de sorte que la procédure est régulière en la forme. 2 Il échoit, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à l’encontre de la société citée. Lors des débats à ladite audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit exposer par son mandataire avoir, en vertu d’une convention conclue sous la dénomination « reporting service agent agreement », agréé de réaliser des prestations de service pour la société en commandite spéciale SOCIETE2.) contre règlement des montants y déterminés. Deux factures n’auraient pas été payées, à savoir : n° NUMERO4.) du 10 avril 2024 pour 5.150 euros et n° NUMERO5.) du 28 janvier 2025 pour 2.575 euros, soit pour un total de 7.725 euros auxquels il y aurait lieu d’ajouter, conformément aux conditions générales, un taux d’intérêts conventionnels de 8% l’an, soit un total de 1.207,78 euros. Par suite des impayés, le contrat entre parties aurait été résilié le 29 juillet 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, décision notifiée à la partie citée ainsi qu’au bénéficiaire économique, PERSONNE1.). Le 12 février 2026, la société en commandite spéciale SOCIETE2.) aurait réclamé les documents comptables retenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA suite à la résiliation pour cause d’impayés. Après avoir adressé une mise en demeure à la société demanderesse de récupérer les documents comptables, la partie citée se serait engagée à payer les montants encore redus endéans les cinq jours suivant la réception de pièces comptables retenues. Ces pièces et documents auraient été transmis le 25 février 2026 suivant récépissé signé par la société requise, qui n’aurait toutefois pas donné suite et n’aurait pas payé les sommes encore ouvertes, ceci malgré une ultime mise en demeure du 10 juin 2026. En conséquence et afin de garantir le paiement des factures visées, outre les intérêts, il y aurait lieu à condamner la société en commandite spéciale SOCIETE2.) à payer la somme de 8.932,78 euros en principal, sans préjudice des frais et intérêts et de valider la saisie-arrêt réalisée entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA pour ledit montant. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile outre la condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. À la barre d’audience, le mandataire de la partie demanderesse saisissante réitéra l’ensemble de ses moyens pour conclure à la condamnation avec validation quant aux sommes réclamées, à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. ------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation avec validation de saisie-arrêt sur comptes par rapport à des factures impayées pour prestations de service fournis. 3 Il est constant en cause qu’une convention a été conclue entre parties en date du 7 mars 2024 relative aux prestations à fournir par l’actuelle demanderesse et aux obligations, notamment de règlement des factures, à respecter par la partie défenderesse. Deux factures sont restées impayées au-delà du délai de tolérance qui justifie l’application d’un taux d’intérêt débiteur de 8% par année à compter du jour où la facture est arrivée à échéance (cf. General Terms of Business, pièce 3 de la farde de Maître Michel MOLITOR, sub 2. A. Payments, k. ii, page 5). Par lettre recommandée du 29 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a résilié le contrat conclu entre parties en raison des impayés avec effet au 29 juillet 2025. Suivant courrier recommandé du 12 février 2026, le conseil de la société requise a fait une mise en demeure à l’actuelle demanderesse de remettre les documents comptables de ses entités et de lui indiquer les factures restées impayées. Il y a été donné suite suivant récépissé signé du 25 février 2026. Malgré cette exécution, la société adverse n’a pas respecté ses obligations de sorte que la demande en paiement par rapport aux deux factures et aux intérêts est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 7.725 euros en principal et 1.207,78 euros en intérêts échus. La saisie sur compte est également à valider pour le montant de 8.932,78 euros en principal avec la précision que les intérêts à échoir au taux conventionnel de 8% par année seront imputés uniquement sur 7.725 euros. La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des pièces soumises et des explications données que malgré la réalisation en son chef de l’ensemble des prestations convenues, y compris la remise contre promesse de paiement des documents comptables, elle n’a pas obtenu règlement des montants encore ouverts, l’obligeant à introduire la présente action et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 800 euros étant jugé adéquat. Les frais et dépens de l’instance sont à imputer à la société en commandite spéciale SOCIETE2.), partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, par défaut à l’égard de la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et en premier ressort ; reçoit la demande en condamnation en la pure forme, 4 la dit fondée, partant, condamne la société en commandite spéciale SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 8.932,78 (huit mille neuf cent trente-deux virgule soixante-dix-huit) euros avec les intérêts conventionnels de 8% l’an sur 7.725 euros à partir du jour de la demande, 9 septembre 2026, et jusqu’à solde, déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA suivant exploit d’huissier du 1er septembre 2026, au préjudice la société en commandite spéciale SOCIETE2.) pour la somme de 8.932,78 (huit mille neuf cent trente-deux virgule soixante-dix-neuf) euros avec les intérêts conventionnels de 8% l’an sur 7.725 euros à partir du jour de la demande, 9 septembre 2026, et jusqu’à solde, dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE4.) SA, se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE2.) seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, sous réserve des intérêts, frais et autres actions, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la société en commandite spéciale SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 800 (huit cents) euros de ce chef, condamne la société en commandite spéciale SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous AnneMarie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,