## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3531 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 3531/26 L-CIV-78/26 L-CIV-79/26 L-CIV-262/26 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IMaître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1650 LUXEMBOURG, 6, avenue Guillaume, partie demanderesse comparaissant en personne à l’audience du 1er octobre 2026, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2026. -IIMaître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1650 LUXEMBOURG, 6, avenue Guillaume, partie demanderesse comparaissant en personne à l’audience du 1er octobre 2026, et 1 1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, sub 1) et sub 2) n’étant ni présentes ni représentées à l’audience du 1er octobre 2026. -IIIMaître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1650 LUXEMBOURG, 6, avenue Guillaume, partie demanderesse comparaissant en personne à l’audience du 1er octobre 2026, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2026. Faits L-CIV-78/26 Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 26 janvier 2026, Maître Céline TRITSCHLER fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 26 février 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. L-CIV-79/26 Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 28 janvier 2026, Maître Céline TRITSCHLER fit donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître le 26 février 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. 2 À l’appel des causes à l’audience publique du 26 février 2026, les deux affaires (L-CIV-78/26 et LCIV-79/26) furent refixée ensemble au 26 mars 2026, puis refixées au 7 mai 2026. L-CIV-262/26 Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 12 mai 2026, Maître Céline TRITSCHLER fit donner recitation à société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 4 juin 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juin 2026, les deux affaires (L-CIV-78/26 et L-CIV79/26) furent refixée ensemble avec l’affaire connexe L-CIV-262/26 au 2 juillet 2026, puis refixées au 9 juillet 2026 et finalement refixées au 1er octobre 2026. À la prédite audience les parties défenderesses, la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA, ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, fit retenir l’affaire et fut ensuite entendue en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9857/25 rendue exécutoire suivant titre émis le 10 décembre 2025 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été condamnée à payer à Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, le montant de 1.677,09 euros à titre de frais et honoraires restés impayés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 29 septembre 2025, et jusqu’à solde ainsi qu’à une indemnité de procédure de 70 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette décision a été notifiée à la société anonyme SOCIETE1.) SA en date du 15 décembre 2025. Par exploit d’huissier du 21 janvier 2026, Maître Céline TRITSCHLER a fait signifier une saisie-arrêt à la société anonyme SOCIETE2.) SA ainsi qu’à la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de s’opposer à ce que celles-ci ne se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de somme, denier, titre, objet ou valeur quelconque qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) SA aux fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 1.677,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2025 et jusqu’à solde, et 70 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette saisie est dénoncée à la société anonyme SOCIETE1.) SA en vertu d’exploits d’huissier du 26 janvier 2026, respectivement du 12 mai 2026 pour la recitation, la société destinataire ayant été avisée du courrier recommandé. La contre-dénonciation à l’encontre des parties tierces-saisies intervient le 28 janvier 2026. À l’audience du 1er octobre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire, par suite de l’envoi de la recitation sur 3 dénonciation de saisie avec citation en validation, comportant convocation à cette audience, que la société a été avisée du courrier recommandé le 13 mai 2026 mais a omis de le retirer avant le 20 mai 2026. Il échoit, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre. Lors des débats à ladite audience, Maître Céline TRITSCHLER conclut à voir valider la saisie-arrêt à l’encontre des deux parties tierces-saisies, tout en précisant que la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait fait une déclaration négative tandis que la société anonyme SOCIETE3.) SA une déclaration affirmative par rapport à 44,32 euros. La validation devrait néanmoins porter sur le montant principal de 1.677,09 euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 29 septembre 2025, et jusqu’à solde ainsi que sur l’indemnité de procédure de 70 euros. ------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt sur comptes par rapport à une condamnation intervenue suivant ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire sur titre et en dernier ressort. Au vu des pièces soumises et des explications données, la saisie sur compte est à valider pour le montant de 1.747,09 euros, à majorer des intérêts légaux sur 1.677,09 euros à partir du 29 septembre 2025 et jusqu’à solde. Les frais et dépens de l’instance sont à imputer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de Maître Céline TRITSCHLER, par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) SA et en dernier ressort ; déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société anonyme SOCIETE3.) SA, suivant exploits d’huissier du 21 janvier 2026, au préjudice la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de 1.747,09 (mille sept cent quarante-sept virgule zéro neuf) euros avec les intérêts légaux sur 1.677,09 euros à partir du 29 septembre 2025 et jusqu’à solde, dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies, la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA, se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse, Maître Céline TRITSCHLER, sous réserve des intérêts, frais et autres actions, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous AnneMarie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. 4 Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 5