Texte pseudonymisé
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Rép. n° 3532/26
L-CIV-458/26
Audience publique du 15 octobre 2026
Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
étant présente à l’audience du 1er octobre 2026,
et
Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2227
LUXEMBOURG, 15 Av. de la Porte-Neuve,
partie défenderesse,
comparaissant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en remplacement de Maître Jean LUTGEN, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits
Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, du 6 août 2026,
PERSONNE1.) fit donner citation à Maître Anne BAULER à comparaître le 1er octobre 2026 à 15.00
heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière
civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit
exploit, annexé à la minute du présent jugement.
À l’appel des causes à l’audience publique du 1er octobre 2026, l’affaire fut utilement retenue et les
parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.
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Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par exploit d’huissier du 6 août 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître Anne BAULER,
avocat à la Cour, de comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les
mérites de sa demande en taxation du mémoire d’honoraires de l’avocat défendeur du 6 mars
2026 pour un montant de 14.999,40 euros TTC aux fins de le voir réduire à de plus justes
proportions avec restitution à la demanderesse de toute somme perçue en dépassement des
honoraires à déterminer par le Tribunal.
Elle sollicite encore la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.
À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa lors de l’audience du 1er octobre
2026 avoir confié en date du 23 octobre 2024 mandat à Maître Anne BAULER dans le cadre d’un
litige portant sur le recouvrement de la pension alimentaire et de dépenses extraordinaires par
suite à une procédure de divorce de son ex-mari.
Une première réunion se serait tenue à l’étude du mandataire et les documents utiles auraient été
remis. Maître Anne BAULER aurait eu la charge du dossier.
Par la suite, des changements d’intervenants seraient survenus et le dossier serait devenu
stagnant. À chaque changement, une nouvelle réunion aurait dû être tenue aux fins d’informer les
repreneurs du dossier de l’évolution.
Au bout d’un an et demi, aucune action en justice n’aurait été lancée, ceci malgré de nombreuses
relances de l’actuelle demanderesse, privée d’informations sur le suivi de son dossier.
Finalement, en février 2026, PERSONNE1.) aurait décidé de retirer son mandat à Maître Anne
BAULER mais n’aurait pu récupérer son dossier qu’après avoir réglé l’intégralité de la facture, objet
du présent litige. Elle aurait d’ailleurs dû constater l’absence de plusieurs pièces considérées
essentielles, récupérées par la suite.
La demanderesse contesterait avoir reconnu le bien-fondé du mémoire d’honoraires par la
réalisation du paiement alors qu’il aurait été indispensable pour récupérer le dossier aux fins de le
confier à un autre avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, saisi par l’intéressée avec la demande de procéder à la
taxation, n’aurait pu s’y prononcer alors que tout aurait entretemps été réglé.
PERSONNE1.) entendit préciser que si le principe de la rémunération de l’avocat pour ses services
n’était pas contesté en soi, il en irait autrement du caractère justifié de la rémunération demandée
dans le cadre du présent dossier. Le montant de 14.999,40 euros TTC serait totalement surfait par
rapport aux prestations réellement fournies et à un dysfonctionnement récurrent de l’étude
adverse.
Elle estima devoir faire les frais d’une mauvaise communication entre avocats ayant donné lieu à
plusieurs réunions, toutes facturées, et plusieurs entretiens téléphoniques, également facturés,
justifiant une révision vers le bas.
Lors des débats, PERSONNE1.) précisa avoir dû être très réactive dans son dossier, faute pour
l’étude de l’être. Il aurait été proposé fin 2025 de procéder par une saisie-arrêt spéciale sur les
revenus de l’ex-mari mais elle n’aurait pas apprécié l’envoi d’un courrier au Centre commun de la
Sécurité sociale qui n’aurait pas été approuvé de sa part et dont elle n’aurait pas été informée.
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Sur question du Tribunal, elle déclara ne pas avoir été informée du suivi de son dossier et partant
ne pas avoir connu les différentes étapes de la procédure. Il n’en serait pas moins que même après
avoir récupéré son dossier, il lui aurait fallu écrire à trois reprises pour également récupérer les
pièces manquantes.
Pour la demanderesse, les prestations fournies ne mériteraient pas presque 15.000 euros
d’honoraires.
Sur question du Tribunal à l’adresse du mandataire de Maître Anne BAULER, l’avocat précisa que le
tarif horaire pratiqué aurait été de 400 euros HTVA, résultant du mémoire d’honoraires mais ayant
également été indiqué à la cliente lors de la première entrevue, ce que celle-ci contesta
formellement.
La partie citée estima qu’il ne faudrait pas apprécier le temps passé sur le dossier mais l’ensemble
des prestations réalisées.
Le mandat aurait été confié en octobre 2024 et retiré en février 2026. Il faudrait prendre en
considération que l’avocat ne saurait agir aveuglément mais devrait obtenir les pièces nécessaires
pour emporter sa cause. Entre octobre 2024 et mai 2025, Maître Anne BAULER aurait attendu des
pièces, ce qui résulterait des échanges de mail des 17 mars 2025, 13 mai 2025 et 14 mai 2025.
La fourniture de ces pièces aurait donné lieu à une mise en demeure de la partie adverse suivant
courrier recommandé AR du 19 mai 2025.
Des échanges de courriers avec le mandataire adverse s’en seraient suivis et il aurait fallu
rassembler une farde contenant 192 pièces justificatives des prétentions de la mandante.
Un courriel du 9 janvier 2026 aurait informé la cliente de ce que la procédure de saisie-arrêt
spéciale allait être lancée et qu’un courrier serait adressé au Centre commun de la Sécurité sociale,
ce que celle-ci aurait approuvé.
Peu de temps après, le mandat aurait été retiré et aucune démarche n’aurait plus été réalisée par
Maître Anne BAULER.
La partie citée considérerait toutefois que tous les actes faits, courriers envoyés et pièces
communiquées auraient été dans le seul intérêt de la cliente et qu’elle n’aurait subi aucun
préjudice par rapport aux quelques mois d’interlude.
En tout état de cause, l’avocat cité fit conclure au débouté de la demande adverse, à la
confirmation du mémoire d’honoraires et à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
La demanderesse répliqua qu’elle aurait subi un préjudice certain en ce que son ex-mari ne la
prendrait plus au sérieux après l’envoi d’une mise en demeure en mai 2025 restée sans suites.
Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) précisa baser ses prétentions sur l’article 1.2 du Règlement
d’Ordre Interne du Barreau par rapport aux diligences à réaliser et sur l’article 1376 du Code civil
pour la restitution de l’indu.
-------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en taxation des honoraires d’un avocat introduite par un
client l’estimant surfait par rapport aux prestations réellement fournies avec restitution des
sommes trop-payées après révision du mémoire vers le bas par la juridiction saisie.
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L’avocat y résiste en soulignant n’avoir réalisé que des actes utiles à son client et que les dossiers
en cours prennent du temps, notamment pour réunir toutes les pièces et pour s’échanger avec le
mandataire adverse.
Il faut en premier lieu rappeler que le recours aux services d’un avocat est toujours onéreux, ce qui
en soit n’est aucunement mis en cause par la demanderesse. PERSONNE1.) estime que les
honoraires facturés sont surfaits par rapport au travail réellement fourni.
Il échoit encore de préciser que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son
travail qu’il arrête lui-même mais qui, en cas de réclamation, peuvent faire l’objet d’une taxation
par le Conseil de l’Ordre des Avocats.
En l’espèce, une telle taxation s’est avérée inutile alors que l’intégralité du mémoire d’honoraires
avait été réglé antérieurement à la demande en taxation.
Le seul recours de la demanderesse n’est en l’occurrence la juridiction saisie.
Pour réaliser une taxation, le Tribunal apprécie souverainement l’importance de l’affaire, le degré
de difficulté et le résultat obtenu. Il peut réduire le montant des honoraires réclamés comme il
peut le faire à l’encontre de tout mandataire salarié.
« Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste
rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient
dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent
pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le
devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut
donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de
l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus
comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail
et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en
ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation
des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective
varie selon les cas (CA 23 janvier 2002, P. 32, p. 157).
Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes intellectuels qui
mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui
pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans
l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres car
leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante » (TAL 8e section, 4 avril
2006, n° 95151 du rôle).
Le mémoire d’honoraires dont le Tribunal est saisi se trouve divisé en plusieurs parties, à savoir :
- les frais pour un total de 1.895,40 euros TTC
- les honoraires pour un total de 936 euros TTC
- les entretiens téléphoniques pour un total de 468 euros TTC,
- les entrevues pour un total de 2.106 euros TTC,
- les correspondances qui sont subdivisées en correspondance d’avocat (1.872 euros TTC)
et correspondance tout court (5.616 euros TTC),
- la procédure pour 2.106 euros TTC.
Le taux horaire de 400 euros HTVA est conforme à la réputation et à l’expérience professionnelle
de l’avocat défendeur.
Il appartient désormais au Tribunal de faire une distinction entre le travail intellectuel proprement
dit, qui à juste titre, se voit facturé à raison de 400 euros HTVA de taux honoraire, et le travail
purement administratif qui ne nécessite aucune intervention créative du mandataire.
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L’instruction du dossier ainsi que les entretiens téléphoniques pour un total de (936 + 468 =) 1.404
euros TTC constituent indiscutablement un travail intellectuel et sont d’ores et déjà à retenir.
Concernant les entrevues, PERSONNE1.) en conteste au moins deux. Elle estime que celles du 9
juillet 2025 et du 4 février 2026 ont été rendues nécessaires à cause du dysfonctionnement de
l’étude et de l’absence de briefing des avocats qui se sont succédés pour travailler sur le dossier.
Concernant celle du 9 juillet 2025, aucune information n’est fournie de part et d’autre quant à sa
finalité de sorte que dans le doute, le Tribunal la considère comme justifiée.
Il en va autrement de celle du 4 février 2026 qui, suivant PERSONNE1.), a entraîné le retrait du
dossier et partant du mandat suite au constat que le troisième avocat y affecté n’avait aucune
connaissance des antécédents du dossier.
Pour cette réunion, Maître Anne BAULER reste en défaut de justifier de l’utilité pour la cliente de
sorte que seules deux réunions pour un total de 180 minutes, équivalents à trois heures et partant
à [(3 x 400) x 17% =] 1.404 euros TTC sont à retenir.
Concernant la position « correspondance d’avocats », le Tribunal constate que certains courriers,
toutefois précisés dans le listing, ne figurent pas parmi les pièces tandis que d’autres y figurant, ne
sont pas repris dans le mémoire d’honoraires.
Il n’en est pas moins que l’échange entre avocats est indispensable quant à l’appréciation du suivi
à donner à une instance. La durée facturée de 4 heures semble également adaptée de sorte que
cette position est à retenir pour un total de 1.872 euros TTC.
Pour la position « correspondance » contenant également des courriels à l’adresse du mandataire
adverse, il échoit de relever que beaucoup de courriers émis à l’attention de PERSONNE1.) l’ont
été à titre purement informatif, tels que ceux des 18 mars 2025, 2 avril 2025, 13 mai 2025, 15 mai
2025, 28 mai 2025, 1er juillet 2025, 11 juillet 2025, 22 juillet 2025, 2 décembre 2025, 5 décembre
2025, 8 janvier 2026, 9 janvier 2026, qui sont à considérer sub frais de bureau.
De nombreux courriers repris dans le détail ne sont pas versés en pièces et ne permettent dès lors
aucune analyse par le Tribunal.
Pour le surplus, le nombre d’heures réellement passés sur les correspondances, envoyées et
reçues, justifiant un travail intellectuel, est à réduire à 8 heures, soit un total de [(8 x 400) x 17% =]
3.744 euros TTC. Pour le surplus, il y a lieu d’allouer un forfait de 250 euros HTVA, soit 292,50
euros TTC, donnant un total de 4.036,50 euros TTC.
Pour la dernière position intitulée « procédure », il est simplement indiqué un total de 4,5 heures à
répartir entre l’établissement d’une farde à 192 pièces, d’une à 4 pièces et d’une requête en
autorisation de saisie-arrêt.
Si les deux fardes de pièces ont nécessité un temps certain pour les réunir, il échoit de constater
qu’aucune requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale n’est versée en pièce. Sa réalité, et
partant son utilité pour la cliente, n’est aucunement établie.
En conséquence, le Tribunal entend limiter le temps facturé à un total de 3 heures et partant à [(3 x
400) x 17% =] 1.404 euros TTC.
En récapitulatif, les honoraires de Maître Anne BAULER sont taxés à 10.120,50 euros TTC auxquels
il y a lieu d’ajouter les frais à raison de 1.895,40 euros TTC, portant le total à 12.015,90 euros.
La différence avec le mémoire originaire porte dès lors sur 2.983,50 euros.
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Dans la demande introductive d’instance, PERSONNE1.) sollicite le remboursement du trop payé
en se basant, sur demande du Tribunal, sur l’article 1376 du Code civil. Le mandataire de Maître
Anne BAULER n’a pas pris position par rapport à ces prétentions.
« L’action en répétition de l’indu est régie par l’article 1376 du Code civil qui dispose que « celui qui
reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a
indûment reçu ».
Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu.
[…] » (TAL 17e chambre, 4 mars 2009, n° 116927 du rôle).
Le Tribunal fait ensuite la différence entre d’une part l’indu objectif en précisant qu’il s’agit de la
situation dans laquelle une personne à payé une dette qui n’existe pas ou plus, et d’autre part
l’indu subjectif où une dette existante est payée à une personne à laquelle elle n’est pas due par
erreur.
Il indique toutefois qu’il existe également ce qui est appelé « l’indu ultérieur ». « En matière d’indu
ultérieur, le caractère indu apparaît postérieurement au paiement intervenu, soit parce que la raison
juridique le justifiant n’existait pas en réalité (nullité), soit parce que celle-ci, existant, a par la suite
disparu (résolution ou condition résolutoire). Le caractère postérieur de l’indu procède de la nullité, de
la résolution, de la rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute
efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (ibidem).
Il résulte de cette jurisprudence qu’un paiement qui a été fait pour une cause et un objet bien
défini peut devenir indu à postériori par suite d’un changement dans l’objet et la cause.
Tel est le cas en l’espèce alors que le paiement de la facture, réalisé par la demanderesse aux fins
de récupérer son dossier, a cessé d’être dû dans son intégralité.
Conformément aux développements qui précèdent, il s’avère que le montant redû est inférieur à
celui réellement payé, obligeant par conséquent la partie défenderesse à restituer la partie indue,
partant le montant de 2.983,50 euros.
Il échoit dès lors de faire droit à la demande et de condamner Maître Anne BAULER à payer à
PERSONNE1.) le montant de 2.983,50 euros, à majorer des intérêts légaux à compter du jour du
prononcé, 15 octobre 2026, et jusqu’à solde.
Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de Maître Anne BAULER, partie qui
succombe.
Par ces motifs
le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et
en premier ressort ;
reçoit la demande en la pure forme et la dit fondée,
partant, taxe les honoraires de Maître Anne BAULER au montant de 12.015,90 (douze mille quinze
virgule quatre-vingt-dix) euros TTC,
dit qu’il y a lieu à rembourser à PERSONNE1.) le trop payé,
partant, condamne Maître Anne BAULER à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.983,50 (deux
mille neuf cent quatre-vingt-trois virgule cinquante) euros avec les intérêts légaux à partir du jour
du prononcé du présent jugement, 15 octobre 2026, et jusqu’à solde,
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condamne Maître Anne BAULER aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous AnneMarie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous
avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
Anne-Marie WOLFF
Natascha CASULLI
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