## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3532 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 3532/26 L-CIV-458/26 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, étant présente à l’audience du 1er octobre 2026, et Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2227 LUXEMBOURG, 15 Av. de la Porte-Neuve, partie défenderesse, comparaissant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en remplacement de Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, du 6 août 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à Maître Anne BAULER à comparaître le 1er octobre 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 1er octobre 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. 1 Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 6 août 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, de comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en taxation du mémoire d’honoraires de l’avocat défendeur du 6 mars 2026 pour un montant de 14.999,40 euros TTC aux fins de le voir réduire à de plus justes proportions avec restitution à la demanderesse de toute somme perçue en dépassement des honoraires à déterminer par le Tribunal. Elle sollicite encore la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa lors de l’audience du 1er octobre 2026 avoir confié en date du 23 octobre 2024 mandat à Maître Anne BAULER dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement de la pension alimentaire et de dépenses extraordinaires par suite à une procédure de divorce de son ex-mari. Une première réunion se serait tenue à l’étude du mandataire et les documents utiles auraient été remis. Maître Anne BAULER aurait eu la charge du dossier. Par la suite, des changements d’intervenants seraient survenus et le dossier serait devenu stagnant. À chaque changement, une nouvelle réunion aurait dû être tenue aux fins d’informer les repreneurs du dossier de l’évolution. Au bout d’un an et demi, aucune action en justice n’aurait été lancée, ceci malgré de nombreuses relances de l’actuelle demanderesse, privée d’informations sur le suivi de son dossier. Finalement, en février 2026, PERSONNE1.) aurait décidé de retirer son mandat à Maître Anne BAULER mais n’aurait pu récupérer son dossier qu’après avoir réglé l’intégralité de la facture, objet du présent litige. Elle aurait d’ailleurs dû constater l’absence de plusieurs pièces considérées essentielles, récupérées par la suite. La demanderesse contesterait avoir reconnu le bien-fondé du mémoire d’honoraires par la réalisation du paiement alors qu’il aurait été indispensable pour récupérer le dossier aux fins de le confier à un autre avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, saisi par l’intéressée avec la demande de procéder à la taxation, n’aurait pu s’y prononcer alors que tout aurait entretemps été réglé. PERSONNE1.) entendit préciser que si le principe de la rémunération de l’avocat pour ses services n’était pas contesté en soi, il en irait autrement du caractère justifié de la rémunération demandée dans le cadre du présent dossier. Le montant de 14.999,40 euros TTC serait totalement surfait par rapport aux prestations réellement fournies et à un dysfonctionnement récurrent de l’étude adverse. Elle estima devoir faire les frais d’une mauvaise communication entre avocats ayant donné lieu à plusieurs réunions, toutes facturées, et plusieurs entretiens téléphoniques, également facturés, justifiant une révision vers le bas. Lors des débats, PERSONNE1.) précisa avoir dû être très réactive dans son dossier, faute pour l’étude de l’être. Il aurait été proposé fin 2025 de procéder par une saisie-arrêt spéciale sur les revenus de l’ex-mari mais elle n’aurait pas apprécié l’envoi d’un courrier au Centre commun de la Sécurité sociale qui n’aurait pas été approuvé de sa part et dont elle n’aurait pas été informée. 2 Sur question du Tribunal, elle déclara ne pas avoir été informée du suivi de son dossier et partant ne pas avoir connu les différentes étapes de la procédure. Il n’en serait pas moins que même après avoir récupéré son dossier, il lui aurait fallu écrire à trois reprises pour également récupérer les pièces manquantes. Pour la demanderesse, les prestations fournies ne mériteraient pas presque 15.000 euros d’honoraires. Sur question du Tribunal à l’adresse du mandataire de Maître Anne BAULER, l’avocat précisa que le tarif horaire pratiqué aurait été de 400 euros HTVA, résultant du mémoire d’honoraires mais ayant également été indiqué à la cliente lors de la première entrevue, ce que celle-ci contesta formellement. La partie citée estima qu’il ne faudrait pas apprécier le temps passé sur le dossier mais l’ensemble des prestations réalisées. Le mandat aurait été confié en octobre 2024 et retiré en février 2026. Il faudrait prendre en considération que l’avocat ne saurait agir aveuglément mais devrait obtenir les pièces nécessaires pour emporter sa cause. Entre octobre 2024 et mai 2025, Maître Anne BAULER aurait attendu des pièces, ce qui résulterait des échanges de mail des 17 mars 2025, 13 mai 2025 et 14 mai 2025. La fourniture de ces pièces aurait donné lieu à une mise en demeure de la partie adverse suivant courrier recommandé AR du 19 mai 2025. Des échanges de courriers avec le mandataire adverse s’en seraient suivis et il aurait fallu rassembler une farde contenant 192 pièces justificatives des prétentions de la mandante. Un courriel du 9 janvier 2026 aurait informé la cliente de ce que la procédure de saisie-arrêt spéciale allait être lancée et qu’un courrier serait adressé au Centre commun de la Sécurité sociale, ce que celle-ci aurait approuvé. Peu de temps après, le mandat aurait été retiré et aucune démarche n’aurait plus été réalisée par Maître Anne BAULER. La partie citée considérerait toutefois que tous les actes faits, courriers envoyés et pièces communiquées auraient été dans le seul intérêt de la cliente et qu’elle n’aurait subi aucun préjudice par rapport aux quelques mois d’interlude. En tout état de cause, l’avocat cité fit conclure au débouté de la demande adverse, à la confirmation du mémoire d’honoraires et à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. La demanderesse répliqua qu’elle aurait subi un préjudice certain en ce que son ex-mari ne la prendrait plus au sérieux après l’envoi d’une mise en demeure en mai 2025 restée sans suites. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) précisa baser ses prétentions sur l’article 1.2 du Règlement d’Ordre Interne du Barreau par rapport aux diligences à réaliser et sur l’article 1376 du Code civil pour la restitution de l’indu. -------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en taxation des honoraires d’un avocat introduite par un client l’estimant surfait par rapport aux prestations réellement fournies avec restitution des sommes trop-payées après révision du mémoire vers le bas par la juridiction saisie. 3 L’avocat y résiste en soulignant n’avoir réalisé que des actes utiles à son client et que les dossiers en cours prennent du temps, notamment pour réunir toutes les pièces et pour s’échanger avec le mandataire adverse. Il faut en premier lieu rappeler que le recours aux services d’un avocat est toujours onéreux, ce qui en soit n’est aucunement mis en cause par la demanderesse. PERSONNE1.) estime que les honoraires facturés sont surfaits par rapport au travail réellement fourni. Il échoit encore de préciser que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail qu’il arrête lui-même mais qui, en cas de réclamation, peuvent faire l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats. En l’espèce, une telle taxation s’est avérée inutile alors que l’intégralité du mémoire d’honoraires avait été réglé antérieurement à la demande en taxation. Le seul recours de la demanderesse n’est en l’occurrence la juridiction saisie. Pour réaliser une taxation, le Tribunal apprécie souverainement l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Il peut réduire le montant des honoraires réclamés comme il peut le faire à l’encontre de tout mandataire salarié. « Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA 23 janvier 2002, P. 32, p. 157). Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante » (TAL 8e section, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle). Le mémoire d’honoraires dont le Tribunal est saisi se trouve divisé en plusieurs parties, à savoir : 1) les frais pour un total de 1.895,40 euros TTC 2) les honoraires pour un total de 936 euros TTC 3) les entretiens téléphoniques pour un total de 468 euros TTC, 4) les entrevues pour un total de 2.106 euros TTC, 5) les correspondances qui sont subdivisées en correspondance d’avocat (1.872 euros TTC) et correspondance tout court (5.616 euros TTC), 6) la procédure pour 2.106 euros TTC. Le taux horaire de 400 euros HTVA est conforme à la réputation et à l’expérience professionnelle de l’avocat défendeur. Il appartient désormais au Tribunal de faire une distinction entre le travail intellectuel proprement dit, qui à juste titre, se voit facturé à raison de 400 euros HTVA de taux honoraire, et le travail purement administratif qui ne nécessite aucune intervention créative du mandataire. 4 L’instruction du dossier ainsi que les entretiens téléphoniques pour un total de (936 + 468 =) 1.404 euros TTC constituent indiscutablement un travail intellectuel et sont d’ores et déjà à retenir. Concernant les entrevues, PERSONNE1.) en conteste au moins deux. Elle estime que celles du 9 juillet 2025 et du 4 février 2026 ont été rendues nécessaires à cause du dysfonctio