## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3533 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire No. 3533/26 L-OPA2-3953/22 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention étant présent à l’audience du 1er octobre 2026. Faits Suite au contredit formé le 25 mai 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mai 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 mai 2026, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 octobre 2022. 1 À l’appel des causes à l’audience publique du 19 octobre 2022, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 4 janvier 2023. Lors de l’audience du 4 janvier 2023, l’affaire fut mise au rôle général. Par la suite, l’affaire fut réappelée à l’audience du 6 mai 2026, puis refixée au 16 septembre 2026 et finalement refixée au 1er octobre 2026. À l’appel des causes à l’audience du 1er octobre 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 mai 2022, PERSONNE1.) forma contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3953/22 émise par cette même juridiction en date du 12 mai 2022 et le sommant de régler le montant de 3.021,53 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA du chef de trois factures, à savoir : - n° NUMERO2.) du 21 décembre 2021 pour 1.722,64 euros n° NUMERO3.) du 8 décembre 2020 pour 816,15 euros n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 pour 482,74 euros. Suivant les contestations émises, PERSONNE1.) fit état de dysfonctionnements du système « Mobile Key » installé à son domicile par la société adverse et invoqué notamment une tromperie sur marchandises ainsi qu’une procédure vexatoire et abusive à son encontre par la société requérante. À l’audience du 4 janvier 2023, l’affaire fut mise au rôle général. Elle ne fut réappelée au rôle que par suite d’une requête en péremption d’instance introduite par PERSONNE1.) en date du 12 janvier 2026, entrée le même jour à la Justice de Paix de Luxembourg, alors qu’elle n’aurait fait l’objet d’aucune action depuis sa mise au rôle général à l’audience du 4 janvier 2023. Le dossier subit encore deux remises jusqu’à paraître à l’audience du 1er octobre 2026 où elle fut régulièrement retenue. Lors des débats, PERSONNE1.) réitéra sa demande en désistement d’instance en insistant sur l’absence de mouvements dans ce dossier depuis sa mise au rôle général le 4 janvier 2023. Maître Georges WIRTZ, mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ne s’opposa pas. Il demanda toutefois le rejet des demandes en indemnité de procédure sollicitées de l’autre côté de la barre en invoquant l’absence de tout préjudice dans le chef de la partie PERSONNE1.). L’avocat de la requérante originaire conclut qu’en effet le dossier serait resté dormant sur trois années et qu’en conséquence les conditions de la péremption d’instance seraient remplies. 2 ---------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en péremption d’instance formulée par la partie défenderesse dans une affaire relative à une demande en paiement introduite par une société pour obtenir paiement des prestations et installations fournies. Les articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile disposent que l’instance s’éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption. En vertu de l’article 544 du nouveau code de procédure civile, la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir. La péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance. Le délai de trois ans commence à courir à partir du dernier acte de procédure effectué par les parties en cause démontrant leur intention de faire avancer l’instance, sans qu’il ne soit nécessaire d’analyser si la partie demanderesse en péremption d’instance a ou non accompli elle-même le dernier acte de procédure avant la requête en péremption d’instance. Il est constant en cause et reconnu de part et d’autre que depuis la mise au rôle général à l’audience du 4 janvier 2023, aucun acte de procédure n’a plus été posé dans ledit dossier. La péremption emporte extinction de l’instance, par discontinuation de poursuites pendant trois ans. L’instance se définit comme la procédure engagée devant une juridiction et désigne la suite des actes de la procédure à partir de la demande introductive d’instance jusqu’au jugement ou aux autres modes d’extinction de l’instance, y compris l’instruction et les incidents divers. L’instance est introduite par un acte introductif d’instance dans les formes prévues par la loi, acte qui saisit la juridiction. En l’espèce, la juridiction a été saisie par une requête en ordonnance conditionnelle de paiement introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 6 octobre 2022. Le juge de Paix a ensuite émis une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 12 mai 2022 contre laquelle a été interjeté contredit le 25 mai 2022. Par la suite d’un retour du requérant, concluant à la fixation à l’audience pour plaidoiries, le dossier a été fixé à celle du 19 octobre 2022 lors de laquelle il a été remis à celle du 4 janvier 2023. À cette audience, il a été mis au rôle général et n’a connu aucune action depuis. Les conditions desdits articles étant remplies, l’instance introduite sur contredit se trouve éteinte. Il y a en effet eu discontinuation des poursuites durant trois années, justifiant que l’action est périmée. 3 Il faut toutefois préciser qu’une péremption d’instance ne met pas fin à la redevance des factures visées qui suivent leurs propres règles de prescription. Dans sa demande, PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure équivalente voire supérieure au montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) SA par appréciation du Tribunal au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il serait en effet inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) les frais déboursés et non compris dans les dépens par rapport à la présente instance, non poursuivie d’effet par la partie demanderesse. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 300 euros étant jugé adéquat. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort ; déclare éteinte pour discontinuation des poursuites pendant trois ans la procédure en ordonnance conditionnelle de paiement introduite suivant requête du 28 avril 2022, ayant donné lieu à l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 12 mai 2022, fixée à l’audience par suite à un contredit du 25 mai 2022, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 300 (trois cents) euros de ce chef, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous AnneMarie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 4