## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3534 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire No. 3534/26 L-CIV-313/26 Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse étant présent à l’audience du 1er octobre 2026, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 2 juin 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 25 juin 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience du 25 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Le prononcé fut fixé au 9 juillet 2026. Le tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire fut refixée au 1er octobre 2026. 1 À l’appel des causes à l’audience du 1er octobre 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 2 juin 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation de celle-ci à lui payer le montant de 4.771,27 euros redus en raison de cinq notes de crédit émises les 17 mars 2020, 22 décembre 2021 et 14 décembre 2022, avec les intérêts légaux tels qu’indiqués dans la citation, sinon à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa avoir obtenu de la société adverse cinq documents, intitulés « Gutschrift » et précisant les montants de 135,02 euros, 798,72 euros, 1.722,64 euros, 1.632,15 euros et 482,74 euros pour un total de 4.771,27 euros. Quoique ces documents mentionneraient un paiement en date des 17 mars 2020, 28 avril 2021, 21 décembre 2021, 8 décembre 2020 et 15 décembre 2020, aucun des montants ne lui serait parvenu, circonstance dont le demandeur aurait averti la société suivant courrier recommandé du 23 avril 2026. En l’absence de réaction dans le chef de la société adverse qui aurait une obligation de conservation des données comptables de dix années, le demandeur se serait vu obligé d’agir en justice aux fins de réclamer paiement desdits montants. À la barre d’audience du 25 juin 2026 à laquelle la partie adverse n’a pas comparu, PERSONNE1.) a déclaré, sur question du Tribunal, avoir été en relation contractuelle avec la société adverse dans le cadre de la mise en place à son domicile d’une fermeture électronique avec commande à distance qui n’aurait toutefois jamais fonctionnée. En raison de ces dysfonctionnements, les notes de crédit lui auraient été émises mais non honorées, malgré les allégations adverses et les inscriptions figurant sur les documents respectifs. L’affaire fut prise en délibéré qui dût être rompu par suite d’un courrier de l’avocat de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarant intervenir dans l’instance. Le dossier fut, sur ce, remis pour plaidoirie à l’audience du 1er octobre 2026 lors de laquelle elle fut utilement retenue en présence des deux parties. Lors des débats à cette audience, PERSONNE1.) s’emporta contre les agissements de la société adverse qui l’aurait cité par devant la juridiction de céans dans le cadre d’une instance d’ordonnance conditionnelle de paiement pour émettre des pièces unilatérales, reconnaissant une créance dans le chef de son ancien client, mais non réglées à celui-ci. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) reconnut avoir demandé la péremption d’instance dans l’affaire de contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement mais estima qu’il y aurait toutefois de croisements entre les deux, sans donner plus d’explications. Sur question du Tribunal, le demandeur déclara avoir récupéré un dossier auprès du Ministère Public concernant la société anonyme SOCIETE1.) SA et contenant lesdites notes de crédit, raison pour laquelle il aurait à titre subsidiaire insisté à voir entendre comme témoin dans le cadre d’une 2 enquête notamment PERSONNE2.), Commissaire en Chef OPJ de la Police grand-ducale, service de Police judiciaire. Sur question du Tribunal, il renvoya à sa note de plaidoiries dans le cadre de laquelle il sollicita une enquête par audition comme témoins, outre dudit policier, de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tous en charge de la société adverse aux fins d’établir les circonstances dans lesquelles ces documents auraient été émis. Pour le requérant, la question essentielle serait à qui auraient profité les cinq notes de crédit. Dans la mesure où elles n’auraient pas été réglées à la personne dont le nom y figure, en l’occurrence lui-même, une autre personne devrait nécessairement en avoir bénéficié. Cette circonstance résulterait de l’indication de paiement et d’une date qui, pour trois notes de crédit, serait antérieure à la date d’émission. En tout état de cause, PERSONNE1.) aurait dû régler le montant de 5.761,63 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA et aurait reçu des notes de crédit pour un total de 4.771,27 euros, laissant dès lors un solde à lui restituer de 990,36 euros qu’il entendrait réclamer. S’y ajouterait le montant de 1.140,75 euros qui aurait dû être réglé à la société « SOCIETE2.) » pour permettre au demandeur d’obtenir accès à sa maison, rendu impossible par le système défaillant installé par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Le préjudice intégral subi par le requérant porterait dès lors sur un total de 6.902,38 euros, en additionnant le montant des factures émises par la société anonyme SOCIETE1.) SA (5.761,63 euros) et le montant réglé à « SOCIETE2.) » (1.140,75 euros). Il réclamerait ce qui lui reviendrait de droit. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA entendit mettre les développements adverses, qu’il qualifia de farfelues, dans leur contexte. Son client aurait fait l’objet d’une attaque « hacking » suite à laquelle une enquête policière aurait eu lieu sur réquisition du Ministère Public. Sa partie ignorerait dans le cadre de quel dossier les pièces actuellement en litige furent remises à PERSONNE1.). En tout état de cause, il ne s’agirait aucunement d’un problème de comptabilité. Concernant la demande subsidiaire à voir ordonner une enquête par audition de témoins, l’avocat de la défense conclut à la voir d’ores et déjà rejeter pour n’être ni pertinente, ni concluante pour la solution du litige. Les faits que le demandeur originaire entendrait prouver seraient d’ailleurs contestés. Quant à la demande principale, la société anonyme SOCIETE1.) SA renvoya au courrier officiel adressé par son avocat à PERSONNE1.) en date du 29 septembre 2026 dans le cadre duquel sa partie reconnut que trois notes de crédit resteraient effectivement ouvertes, à savoir : - facture/avoir FA/BEW/2021/22715 pour 800 euros, - facture/avoir FA/BEW/2022/23391 pour 810 euros et - facture/avoir FA/BEW/2020/14902 pour 135 euros, soit pour un total de 1.745 euros. Sa partie entendrait rembourser ce montant aux fins de mettre un terme à la présente instance. Par contre, les notes de crédit restantes auraient annulé des factures, à savoir : - la note de crédit NUMERO2.) la facture NUMERO3.) et - la note de crédit NUMERO4.) la facture FA/BEW/NUMERO5.). Sa partie ne serait au final d’accord qu’à rembourser à PERSONNE1.) le montant de 1.745 euros augmenté des intérêts mais contesterait redevoir aucun autre montant. 3 Les prétentions adverses manqueraient pour le surplus de fondement et ne seraient aucunement établies. L’indemnité de procédure adverse serait contestée en son principe et quantum, subsidiairement, sa partie demanderait à les voir réduire à de plus justes proportions. PERSONNE1.) contesta avec véhémence les prétentions adverses et conclut à voir obliger la société adverse à produire les pièces comptables justifiant l’émission des notes de crédit, le cas échéant par voie d’injonction. Il fit sous-entendre que la société adverse, et partant son avocat, auraient commis des infractions pénales et notamment un faux intellectuel à son encontre. Ces déclarations furent à son tour contestées par la société anonyme SOCIETE1.) SA dont l’avocat maintint l’ensemble de ses prétentions. Sur ce, le dossier fut pris en délibéré. Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 5 octobre 2026, partant après la prise en délibéré, PERSONNE1.) conclut à voir ordonner la rupture du délibéré aux fins de voir donner injonction à la société anonyme SOCIETE1.) SA de soumettre endéans la quinzaine du prononcé de cette rupture et sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard « copies en farde chronologique, avec inventaire de toutes pièces comptables et courriers touchant la relation clientfournisseur PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A. mentionnant les noms de PERSONNE1.), de son épouse PERSONNE6.) et de feue Mme PERSONNE7.) ». Il formula ensuite une offre de preuve par audition des témoins suivants : - PERSONNE2.), Commissaire en Chef, Service de Police judiciaire aux fins de « exposer la multitude de contradictions faites au cours de cette audition [du CTO PERSONNE4.) de la société SOCIETE1.)] en ce qui concerne les négations de paiements reçus pour l’installation d’un système de cléfs électroniques SimonsVoss et la remise de 5 documents comptables « Notes de crédit » au nom de PERSONNE1.) certifiées payées à dates y inscrites ainsi que problèmes et dysfonctionnements autour de la commande de PERSONNE1.) et son refus de démontage de ce système de serrures », - PERSONNE6.), épouse PERSONNE1.), aux fins de « avoir effectuée à partir de son compte bancaire nominatif pour nom et compte de son futur époux les virements des sommes de 1.335,00€, 1.518,28€ et 800,00€ sur compte IBAN NUMERO6.)et ALIAS1.) de SOCIETE1.) S.A. et avoir connaissance qu’en date du 4/11/2020 le montant de 816,00€ a été viré sur le même compte de SOCIETE1.) S.A. via un compte PERSONNE1.) », - PERSONNE4.), administrateur délégué de SOCIETE1.) S.A. pour témoigner « de ses dires devant la Police judiciaire négationnants à l’extrême paiements substantiels faits par la PERSONNE1.) et remise de copies de 5 « notes de crédit » au bénéfice de PERSONNE1.) et autres faits techniques par lui invoqués tel le démontage du système inopérant inutilisable SimonsVoss qu’il a lui laissé à charge de PERSONNE1.) », - PERSONNE5.), CFO de SOCIETE1.) S.A. pour témoigner « de la facturation entourant la commande du système SimonsVoss de PERSONNE1.), de la bonne réception des 5 paiements de la PERSONNE1.), de tout ce qui entoure les 5 notes de crédit SOCIETE1.) S.A. établies nominativement à PERSONNE1.) y inclus avec quoi 2 de ces 5 notes de crédits seraient encore à compenser eu égard à l’abandon de leur procédure OP No L-OPA2-3953/22 validée 12 mai 2022 revendiquant montant supplémentaire de 3.021,53€ de PERSONNE1.), faisant que subsiste actuellement solde de 990,36€ en faveur