Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 19 octobre 2026 sous le numéro 3576/2026 (RPL 13/26), illustre la mise en œuvre pratique du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il confirme qu'en l'absence de comparution et de contestation du défendeur régulièrement informé, le juge peut retenir l'existence de la créance sur la seule base des pièces produites par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment concordantes. La décision précise également le régime de la défaillance procédurale : la régularisation de l'adresse du défendeur, après le retour du premier pli avec la mention « parti sans laisser d'adresse », permet de considérer que le défendeur a été mis en mesure de se défendre, et que le silence gardé dans le délai de trente jours ouvre la voie à une condamnation. Le tribunal applique par ailleurs les dispositions du règlement relatives à l'exécution provisoire (article 15) et à la répartition des frais (article 16), ce qui fait de ce jugement une illustration commode des mécanismes propres à cette procédure simplifiée. Il convient toutefois de relever que le texte fourni ne mentionne ni les dispositions précises de l'article 7 du règlement relatives aux moyens de preuve, ni le fondement matériel de la créance, ce qui invite à une lecture prudente de la portée du raisonnement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, demanderesse, a introduit le 2 janvier 2026 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, défenderesse. Elle sollicitait la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 3.200 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2025. Selon les allégations de la demanderesse, celle-ci avait vendu à la défenderesse une machine professionnelle électrique à kebab pour ce prix. Une facture datée du 24 septembre 2025 avait été émise, le paiement étant exigible dès réception conformément aux conditions générales de vente. Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse avait tenté à plusieurs reprises de recouvrer sa créance au cours du mois d'octobre 2025, la défenderesse lui ayant transmis un justificatif de paiement qui se serait révélé faux ou invérifiable, avant de cesser toute communication. Une mise en demeure avait été adressée le 3 novembre 2025, sans réponse ni paiement à la date du 12 novembre 2025. Sur le plan procédural, le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C furent envoyés le 27 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse initiale de la défenderesse. Le pli fut retourné avec la mention « parti sans laisser d'adresse ». Par formulaire B du 8 mai 2026, notifié à la demanderesse le 19 mai 2026, le tribunal l'invita à produire une adresse valable avant le 8 juin 2026. La demanderesse répondit le 27 mai 2026. Les documents furent alors réexpédiés le 16 juin 2026 à la nouvelle adresse et notifiés à la défenderesse le 17 juin 2026. Bien que dûment informée, celle-ci ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première, de nature procédurale, consistait à déterminer si la juridiction était compétente et si la demande était recevable, alors même que la défenderesse n'avait pas été touchée par le premier envoi. La seconde, de nature probatoire, consistait à savoir si la créance pouvait être tenue pour établie en l'absence de toute comparution et de tout élément de contestation de la défenderesse. Sur la recevabilité et la compétence, le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences de forme qu'il édicte. La compétence de la juridiction luxembourgeoise est fondée sur le domicile de la défenderesse au Luxembourg. Le tribunal ne s'attarde pas sur les difficultés liées à l'adresse, mais l'économie de la décision révèle que la régularisation opérée après le retour du premier pli a été jugée suffisante pour assurer la régularité de la notification. Sur le fond, le juge se fonde sur la concordance des pièces produites : les captures de conversations électroniques, la facture du 24 septembre 2025, les rappels successifs et l'avis de débit que la défenderesse elle-même aurait transmis pour justifier d'un paiement. Pris dans leur ensemble, ces éléments corroborent tant l'existence de la relation commerciale que le montant de la créance et les démarches entreprises par la demanderesse. Le tribunal relève, en outre, l'absence