Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 19 octobre 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre plusieurs points saillants du contentieux transfrontalier de la consommation et du recouvrement de créances. Le juge, saisi par une société luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en France qui n'a pas comparu, procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient la compétence du tribunal luxembourgeois par l'effet d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur à travers la signature du bon de commande. La décision fait ensuite droit à la demande en paiement sur la base de factures et de bons de commande jugés suffisants à établir la créance, en l'absence de contestation. Elle accorde les intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice et une indemnité procédurale limitée à 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement retient ainsi une portée pratique tenant à la combinaison de la clause attributive et de l'appréciation souveraine de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande entré le 2 février 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), demeurant en France, la somme de 1.912,55 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 12 % à compter du 21 janvier 2026 jusqu'à solde, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. La procédure européenne s'est déroulée selon le schéma prévu par le règlement. Par formulaire B du 13 mai 2026, notifié le 15 mai suivant, le tribunal a invité la partie requérante à verser un décompte avant le 13 juin 2026. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont ensuite été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 juin 2026, l'envoi ayant été notifié le 11 juin 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a été saisi d'une demande fondée sur deux factures datées du 19 avril 2024, d'un montant respectif de 891,66 euros et 1.020,89 euros, accompagnées des bons de commande correspondants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge devait s'assurer de sa compétence avant de statuer, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, selon lequel la juridiction saisie d'un défendeur non comparant doit d'office vérifier sa compétence. Le jugement relève que la demanderesse invoque une clause attributive de juridiction figurant à l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville pour tout litige relatif à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge en déduit que le défendeur, en signant le bon de commande, a accepté ces conditions, et que la compétence du tribunal est par conséquent établie. La motivation demeure toutefois succincte : elle ne précise pas les modalités de l'acceptation des conditions générales ni ne met en perspective les exigences de forme de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis relatives aux clauses attributives de juridiction conclues avec un consommateur. Cette lacune est d'autant plus notable que le défendeur, personne physique domiciliée en France, pourrait relever de la qualité de consommateur au sens de l'article 17 du même règlement, auquel cas la clause ne produit ses effets que dans les hypothèses limitativement énumérées par cette disposition. **Second problème : l'établissement de la créance.** Le juge considère que les factures et bons de commande établissent à suffisance l'existence et le montant de la créance. L'absence de contestation du défendeur, combinée à la production de ces pièces, conduit à faire droit à la demande pour le montant réclamé, soit 1.912,55 euros, somme qui correspond à l'addition des deux factures. **Troisième problème : les intérêts et les frais.** Les conditions générales prévoyant des intérêts de retard de 12 % à défaut de paiement à l'échéance, le juge accorde ces intérêts, mais en fixe le point de départ à la date de la demande en justice, soit le 2 février 2026, et non à la date d'échéance invoquée par la demanderesse