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Répertoire
n° 3621/2026
RPL 114/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1636 LUXEMBOURG, 8,
rue Willy Goergen,
partie demanderesse,
comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2026,
Maître Nicky STOFFEL a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de
994,50.-EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 15 janvier 2026, jusqu’à solde.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse
(formulaire C) sont envoyés le 12 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la
partie défenderesse.
La partie défenderesse a été avisée le 15 mai 2026.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents
lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007
précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux
formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de
l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui
est à la base du litige.
L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées
sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat
membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).
Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite
dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de
l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le
contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
services ont été ou auraient dû être fournis.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles
spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des
consommateurs.
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L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière contractuelle
comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à
son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des
consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du
règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une
personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le
territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet
Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de
ses activités.
La partie demanderesse réclame la somme de 994,50 euros au titre d’un mémoire d’honoraires N°
NUMERO1.) du 13 janvier 2025 pour des services juridiques prestés durant la période du 21 mars
2024 au 3 janvier 2025.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Maître Nicky STOFFEL exerce ses activités
professionnelles en Allemagne ou qu’elle ait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles
spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne
s’appliquent pas en l’espèce.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au
Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de
l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012.
Quant au fond, la partie demanderesse fait valoir qu’elle est intervenue pour le compte de
PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire de droit de la jeunesse. Malgré plusieurs demandes, cette
dernière n’aurait pas fourni les pièces nécessaires à l’introduction d’une demande d’assistance
judiciaire. Le Conseil de l’Ordre l’aurait dès lors autorisée, par décision du 13 janvier 2023, à établir
son mémoire d’honoraires au tarif normal. Nonobstant plusieurs rappels, la partie défenderesse
serait demeurée en défaut de régler le montant réclamé.
En ce qui concerne le montant des honoraires, il convient de rappeler que l’article 38 de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et
met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les
différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu
et la situation de fortune du client.
Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions
légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le
désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de
l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de
son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat
peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit
en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture.
L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle
s’applique.
En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des
honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.
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La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté
contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.
Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client.
Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre
professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas
uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des
honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une
affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu
pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité
personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du
client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction
d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32,
p.157).
On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du
dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les
entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.
Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui
mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme
notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de
conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour
tout avocat sont des actes administratifs ou de routine.
Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient
indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement
moins importante.
En l’occurrence, à l’analyse du mémoire d’honoraires versé en cause, le tribunal relève qu’une part
importante des prestations facturées correspond à des opérations récurrentes décrites comme un «
examen du dossier afin de vérifier si des pièces ont été reçues » ou comme un « mail à la cliente
rappel », chacune étant portée en compte à hauteur de 25 euros.
Le tribunal s’interroge plus particulièrement sur la portée des prestations facturées sous l’intitulé «
examen du dossier afin de vérifier si des pièces ont été reçues ». Si l’analyse de pièces effectivement
communiquées ou l’examen d’un dossier contenant de nouveaux éléments constituent des
diligences juridiques susceptibles d’être rémunérées, il en va différemment de la simple vérification
de l’absence de réception des documents sollicités.
En l’occurrence, ces prestations ne font état ni d’une analyse juridique, ni d’un examen de pièces
effectivement reçues, ni d’une démarche procédurale particulière. Elles semblent se limiter au constat
qu’aucune suite n’a été réservée aux demandes adressées à la cliente.
Le tribunal peine dès lors à comprendre en quoi un tel constat serait de nature à constituer une
prestation autonome justifiant une facturation spécifique. Il ressort du mémoire d’honoraires que
cette même opération a été répétée à de nombreuses reprises entre juillet 2024 et décembre 2024.
Une telle méthode de facturation revient à ériger en prestation rémunérable le simple constat de
l’absence de transmission des pièces sollicitées, sans qu’apparaisse pour autant l’accomplissement
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d’une activité juridique correspondante. L’absence prolongée de réaction de la cliente ne saurait, à
elle seule, justifier la création répétée de nouveaux postes d’honoraires.
Le tribunal relève par ailleurs que chacune de ces interventions est portée en compte pour une durée
de cinq minutes et facturée à hauteur de 25 euros, soit un taux horaire équivalent à 300 euros. Si un
tel taux peut se concevoir pour des prestations impliquant une analyse juridique ou une expertise
particulière, il apparaît manifestement disproportionné lorsqu’il s’applique à de simples opérations
de suivi administratif consistant à vérifier l’éventuelle réception de documents.
Cette appréciation s’impose d’autant plus que ces vérifications étaient, dans la plupart des cas,
immédiatement suivies d’un courriel de rappel adressé à la cliente, lequel faisait lui-même l’objet
d’une facturation distincte de 25 euros. Ainsi, une même situation, à savoir l’absence de transmission
des pièces demandées, donnait lieu à la facturation successive de plusieurs prestations de nature
essentiellement administrative.
Le tribunal relève encore que les pièces dont la communication était sollicitée concernaient
principalement la constitution d’un dossier en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire. Les
prestations litigieuses ne portaient dès lors pas sur l’examen du fond de l’affaire ni sur la défense des
intérêts de la cliente dans la procédure de droit de la jeunesse, mais essentiellement sur l’obtention
de documents administratifs préalables.
De même, les échanges avec le Conseil de l’Ordre ainsi que les démarches entreprises afin d’obtenir
l’autorisation de facturer au tarif normal concernent principalement les modalités de rémunération
du mandataire rendues nécessaires par l’absence de communication de ces pièces. Si ces démarches
ont pu présenter une utilité pour l’avocat, elles ne participent pas directement à la défense des
intérêts de la cliente et ne sauraient dès lors justifier des honoraires significatifs à sa charge.
Le tribunal admet néanmoins que les premières interventions reprises au mémoire d’honoraires,
consistant notamment dans l’examen d’un courriel de la cliente, l’envoi d’un fax au parquet ainsi que
l’examen d’un courrier électronique émanant du tribunal, présentent un lien direct avec le traitement
du dossier et sont, en principe, susceptibles de donner lieu à rémunération. Il convient toutefois de
relever que ces prestations ont elles aussi été facturées à concurrence de 25 euros pour cinq minutes
d’intervention chacune, sans qu’il ressorte de leur description qu’elles aient nécessité une analyse
juridique particulière ou un travail intellectuel d’une ampleur significative.
Il y a enfin lieu de tenir compte du poste relatif à l’ouverture, au traitement et à l’archivage du
dossier.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, de la nature essentiellement administrative des prestations
facturées, de leur utilité limitée pour la cliente, de l’absence de diligences juridiques substantielles
documentées dans le mémoire d’honoraires et du caractère manifestement disproportionné du
montant réclamé au regard du travail effectivement accompli, le tribunal évalue, ex aequo et bono, les
honoraires raisonnablement dus à la somme de 200 euros, frais d’ouverture, de traitement et
d’archivage du dossier compris. La demande est fondée dans cette seule mesure et n’est pas fondée
pour le surplus.
En conséquence, PERSONNE1.) est condamnée à verser à Maître Nicky STOFFEL, la somme de 200
euros, avec les intérêts légaux à compter du 19 janvier 2026, date de la demande en justice, jusqu’à
solde.
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En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est
exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les
frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en
dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL, la somme de 200 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 19 janvier 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans
caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn Stelmes,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière
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