Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 21 octobre 2026 (n° 3621/2026, RPL 114/26) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, le contrôle que le juge exerce sur les honoraires d'avocat réclamés à un justiciable domicilié à l'étranger. Saisi d'une demande de 994,50 euros fondée sur un mémoire d'honoraires, le tribunal, après avoir examiné d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 — la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'ayant pas comparu —, retient sa compétence au titre du lieu d'exécution de l'obligation, les prestations ayant été fournies au Luxembourg. Sur le fond, il réduit la créance à 200 euros, en distinguant les actes intellectuels, qui fondent la rémunération, des diligences purement administratives, lesquelles ne justifient que des honoraires modestes. Il censure en particulier la facturation répétée, à 25 euros pour cinq minutes, de simples constats d'absence de réception de pièces, qu'il qualifie de prestations artificielles et de taux manifestement disproportionné. La décision rappelle ainsi que la fixation des honoraires d'avocat demeure gouvernée par la liberté contractuelle et par le caractère déontologique de la rémunération, et que le juge peut, ex aequo et bono, en corriger les excès lorsque la facturation ne correspond pas à une activité juridique réelle et utile au client. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 19 janvier 2026, Maître Nicky STOFFEL, avocate à la Cour, a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse, PERSONNE1.), au paiement de la somme de 994,50 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 janvier 2026. La créance correspondait à un mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) du 13 janvier 2025, portant sur des prestations réalisées entre le 21 mars 2024 et le 3 janvier 2025 dans une affaire de droit de la jeunesse. Selon la demanderesse, la défenderesse n'aurait pas fourni les pièces nécessaires à l'introduction d'une demande d'assistance judiciaire, de sorte que le Conseil de l'Ordre l'aurait autorisée, par décision du 13 janvier 2023, à établir son mémoire au tarif normal. Malgré plusieurs rappels, la défenderesse serait restée en défaut de paiement. Les formulaires A et C, ainsi que les pièces justificatives, ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, et celle-ci en a accusé réception le 15 mai 2026. Bien que dûment informée, elle n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence territoriale.** Le tribunal devait déterminer s'il pouvait connaître d'une action dirigée contre une personne domiciliée dans un autre État membre. Il rappelle que, selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une telle personne ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. L'article 7, paragraphe 1, a), permet en matière contractuelle la saisine de la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Les règles protectrices des consommateurs (articles 17 à 19) ne s'appliquent toutefois que si le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige ses activités vers cet État (article 17, paragraphe 1, c)). Or, aucun élément du dossier n'établissait que la demanderesse exerçât ou dirigeât son activité vers l'Allemagne. Le cabinet étant établi au Luxembourg et les prestations y ayant été fournies, le tribunal s'est déclaré compétent. **B. La détermination des honoraires.** Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre légal : l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ainsi que les articles 2.4.5.2 et 2.4.5.3 du Règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg. Ces textes posent que l'avocat fixe ses honoraires en considération de l'importance et de la difficulté de l'affaire, du travail fourni, de sa notoriété, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, sous réserve d'une convention d'hono