Les dispositions de la présente décision, rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appellent deux observations de principe qui en font l'intérêt doctrinal. D'une part, le juge de paix luxembourgeois confirme que la procédure européenne de règlement des petits litiges, lorsqu'elle est engagée à l'encontre d'un défendeur resté silencieux, aboutit à une condamnation fondée sur les seules pièces produites par le demandeur, sans qu'il soit besoin d'une audience contradictoire. D'autre part, la décision éclaire l'articulation délicate entre cette procédure uniforme et le droit national : la validité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, ainsi que l'application des intérêts conventionnels et de l'indemnité de procédure prévue par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge retient ainsi une solution pragmatique, qui concilie la célérité recherchée par le règlement avec les mécanismes internes de protection et de réparation des créanciers. La portée de la décision demeure toutefois d'espèce, dès lors qu'elle repose sur une appréciation factuelle des pièces versées et sur un défaut de réponse du défendeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit, par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 10 février 2026, une action fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 contre PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant en Allemagne. Elle sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 969,58 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 10 % à compter du 2 décembre 2025, ainsi que d'une somme de 40 euros au titre des frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, fut adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 mai 2026, et l'envoi fut notifié le 20 mai 2026. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le tribunal, siégeant en matière de règlement des petits litiges et statuant en dernier ressort, a été saisi sur la seule base des pièces produites, dont la demande d'ouverture d'un compte client du 8 mai 2024, les factures n° NUMERO1.) du 2 décembre 2025, n° NUMERO2.) du 10 décembre 2025 et n° NUMERO3.) du 16 décembre 2025, ainsi que le relevé de compte arrêté au 5 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de trois questions. La première tenait à la recevabilité de la demande et à la compétence du tribunal luxembourgeois, le litige présentant un élément d'extranéité puisque le défendeur est domicilié en Allemagne. La deuxième portait sur le bien-fondé de la créance réclamée et sur le point de départ des intérêts conventionnels. La troisième concernait l'allocation d'une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur la recevabilité et la compétence, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007. Il retient la compétence de la juridiction luxembourgeoise en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, lesquelles, selon le juge, ont été dûment acceptées par le défendeur. Le raisonnement suppose ainsi que l'acceptation de ces conditions, sans autre précision sur les modalités de cette acceptation dans la décision, suffit à établir l'accord des parties au sens des règles de compétence applicables. Sur le fond, le juge relève que les pièces produites établissent l'existence de la relation commerciale, la réalité des factures impayées et le solde débiteur. Le défaut de réponse du défendeur, combiné à la régularité de la notification, conduit à accueillir la demande à hauteur du principal de 969,58 euros. S'agissant des intérêts, le tribunal s'appuie sur l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il retient toutefois une date de départ différente de celle sollicitée par la demanderesse : les intérêts courent à compter du 1er janvier 2026, et non du 2 décembre 2025, ce qui traduit une application mesurée de la clause contractuelle. Enfin, l'indemnité de 40 euros est allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le juge rappelle qu'il rel