Les conditions de l'évaluation doctrinale sont claires : je m'appuie exclusivement sur le texte fourni, sans inventer de faits, de références ou de jurisprudence additionnelle. Synthèse doctrinale Par une décision rendue le 21 octobre 2026 sous le numéro 3623/2026 (RPL 213/26) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail et de travail, confirme la portée pratique de la règle de compétence en matière contractuelle et précise l'articulation entre le régime général et les règles protectrices des consommateurs. Saisie d'une action en paiement de factures d'électricité par un fournisseur luxembourgeois contre un débiteur domicilié en Allemagne et défaillant, la juridiction procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle retient la compétence du juge du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture, en l'occurrence la localisation du bien desservi, au titre de l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis. Elle écarte en revanche le régime protecteur des contrats conclus par des consommateurs, faute d'établir que le professionnel exerçait ses activités en Allemagne ou dirigeait celles-ci vers cet État membre. La décision fait ensuite application d'une règle de fond sur les intérêts moratoires, qui ne courent qu'à compter de la demande en justice en l'absence de mise en demeure. Elle rappelle enfin l'exécutoire de plein droit et la mise à charge des dépens sur la partie succombante. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 11 mars 2026 un formulaire de demande (formulaire A) auprès de la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 723,78 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 février 2022. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2026, avec notification effective le 29 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, de sorte que la procédure s'est poursuivie en son absence. Les prestations litigieuses concernent la fourniture d'électricité pour une maison située à ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Douze factures, émises entre le 11 mai 2020 et le 3 février 2022, sont versées au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la recevabilité et de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, la juridiction doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence territoriale. Le problème de droit est donc le suivant : le tribunal luxembourgeois est-il compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur domicilié dans un autre État membre, lorsque le contrat de fourniture a été exécuté sur le territoire luxembourgeois ? **B. Le principe de compétence du lieu d'exécution.** Le juge rappelle que, selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient ensuite l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, puis le point b) relatif au contrat de fourniture de services, qui désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. En l'espèce, la fourniture d'électricité pour un immeuble luxembourgeois rattache l'obligation litigieuse à ce territoire, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi au regard de la localisation de l'arrondissement judiciaire concerné. **C. L'exclusion du régime protecteur des consommateurs.** La juridiction examine ensuite si les règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19) étaient susceptibles de s'appliquer. Elle rappelle que l'article 17, paragraphe 1, définit le consommateur comme la personne ayant contracté pour