Synthèse doctrinale. Par cette décision rendue le 21 octobre 2026 sous le numéro 3624/2026 (RPL 217/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, consacre une solution d'apparence technique mais révélatrice de la mécanique combinée des règles de compétence internationale et de compétence territoriale interne. Après un jugement interlocutoire ayant invité le demandeur à préciser le lieu d'exécution de la prestation, le juge retient, sur la base de la réponse fournie, que la livraison litigieuse a été effectuée à ADRESSE3.). Il en déduit, au visa de l'article 7, point 1, b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012, que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes internationalement, mais que ce lieu relève du ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La juridiction se déclare donc territorialement incompétente. La portée de la décision tient à la distinction nette entre compétence internationale, acquise, et compétence territoriale interne, qui commande in fine le renvoi du litige. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit une demande à l'encontre de la société par actions simplifiées SOCIETE2.) S.A.S., établie en France, relative au paiement d'une facture portant sur une livraison de déchets. Par jugement interlocutoire du 28 septembre 2026, notifié le 29 septembre suivant, le tribunal a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès, et a invité la demanderesse à préciser, dans un délai de trente jours, le lieu exact d'exécution des prestations, en indiquant notamment si celles-ci avaient été réalisées en France ou au Luxembourg et, dans cette dernière hypothèse, à ADRESSE3.) ou ailleurs. Par courrier entré au greffe le 12 octobre 2026, la demanderesse a répondu que la livraison de déchets avait eu lieu le 25 août 2025 sur son site de ADRESSE3.). La juridiction a ensuite statué par la décision commentée, rendue en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la juridiction luxembourgeoise saisie d'une action en paiement fondée sur une prestation exécutée au Luxembourg pouvait retenir sa compétence, et, dans l'affirmative, si elle était territorialement compétente. Le raisonnement du juge s'articule en deux temps. D'abord, il qualifie le lieu d'exécution de la prestation litigieuse, au sens de l'article 7, point 1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I bis, qui désigne, pour la prestation de services, le lieu où les services ont été fournis ou devaient l'être. Constatant que la livraison s'est faite à ADRESSE3.), il retient la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Ensuite, il relève que ADRESSE3.) se situe dans le ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, de sorte que la Justice de paix de Luxembourg est territorialement incompétente. Il se déclare en conséquence incompétent et met les frais à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle rappelle la dissociation entre compétence internationale et compétence territoriale. Le règlement Bruxelles I bis n'a vocation qu'à déterminer si les juridictions d'un État membre peuvent connaître du litige ; il ne désigne pas, à lui seul, la juridiction interne compétente. Le juge luxembourgeois ne peut donc que se déclarer territorialement incompétent et renvoyer, en substance, à l'ordre juridictionnel interne du lieu concerné. La solution rappelle aussi que la règle spéciale de compétence en matière contractuelle, fondée sur le lieu d'exécution, doit être appréciée in concreto, au vu des éléments factuels produits. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. Pour le demandeur, la précision du lieu d'exécution est déterminante non seulement pour fonder la compétence internationale, mais aussi pour choisir la juridiction territorialement compétente ; une erreur de localisation expose à une décision d'incompétence et à la charge des dépens. Pour le juge, l'invitation préalable à préciser le lieu d'exécution constitue un outil procédural efficace permettant de vérifier les conditions de compétence avant tout examen au fond. La décision illustre enfin la logique de la procédure des petits litiges, dont le caractère rapide ne saurait dispenser d'une vérification rigoureuse des règles de compétence.