Le présent commentaire porte sur la décision n° 3625/2026 (RPL 225/26) rendue le 21 octobre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Le juge de paix y admet la compétence de la juridiction luxembourgeoise et condamne une caution solidaire au paiement d'une facture impayée, majorée d'intérêts conventionnels de 10 % l'an et d'une indemnité de procédure de 40 euros. La décision illustre trois points : l'articulation entre la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente et le régime procédural européen, l'effet du défaut de réponse du défendeur dans le cadre d'une procédure écrite simplifiée, et la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Elle rappelle également que l'exécution provisoire est de droit en la matière, conformément à l'article 15 du règlement précité. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 9 avril 2026, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 267,67 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 27 février 2026, ainsi que 40 euros au titre de frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 mai 2026, notifiés le 13 juin 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni ultérieurement. Le fondement de la créance tient à une demande d'ouverture de compte client du 5 novembre 2024, par laquelle PERSONNE1.) s'était engagé comme caution solidaire et indivisible des dettes de la société SOCIETE2.) SARL envers la requérante, à une facture n° NUMERO1.) du 27 février 2026 demeurée impayée et à un relevé de compte du 7 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale.** La requérante fondait la compétence du tribunal sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge de paix retient cette compétence au motif que la caution avait accepté ces conditions générales, ce qui suppose d'admettre que l'engagement de caution, accessoire de la dette principale, emporte acceptation de la clause conventionnelle de la créance garantie. La motivation demeure sobre : elle ne développe pas l'analyse de la validité de la clause au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ni de la protection du consommateur, la caution n'étant manifestement pas, en l'espèce, présentée comme un consommateur au sens de la directive applicable. Le juge se borne à constater l'acceptation, ce qui laisse ouverte la question de la portée d'une clause insérée dans les conditions d'un contrat auquel la caution n'est pas partie. **Deuxième problème : le fond.** Le juge constate l'absence de contestation tant sur le principe que sur le montant de la créance. Il relève la concordance des pièces (demande d'ouverture de compte, facture, relevé de compte) et déclare la demande fondée. La solution est classique : en procédure européenne de règlement des petits litiges, l'absence de réponse du défendeur dans le délai légal emporte en principe reconnaissance des faits allégués, sans que le juge soit tenu d'examiner en profondeur la demande, sous réserve de la vérification de sa recevabilité et de son bien-fondé apparent. **Troisième problème : les intérêts.** Le juge fait application de l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit un intérêt de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il fixe le point de départ au 1er mars 2026, ce qui est cohérent avec une facture payable dès réception et échue le 27 février. Il convient toutefois de relever que le juge n'examine pas le caractère éventuellement excessif du taux au regard des dispositions de droit luxembourgeois ou européen encadrant les intérêts conventionnels, le défendeur n'ayant pas soulevé cette question. **Quatrième problème : les frais.** L'indemnité de 40 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle le caractère discrétionnaire de cette allocation, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les sommes expos