Les données de la décision fournie sont suffisantes pour un commentaire, mais je dois signaler une difficulté : le texte a une date de décision du 26 octobre 2026 et un formulaire déposé le 11 mars 2026, ce qui est cohérent, mais je ne peux pas vérifier l'existence de cette décision au-delà du texte fourni. Je m'en tiens strictement au texte reproduit. **Synthèse doctrinale.** Par cette décision rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail et de travail, admet une créance de fourniture d'énergie de 618,24 euros due par une défenderesse domiciliée en France et défaillante. La juridiction commence par un examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 applicable au défendeur non comparant. Elle écarte le régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis) faute de démonstration que le fournisseur ait exercé ou dirigé son activité vers la France, et retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture, situé à Luxembourg. Sur le fond, la créance est admise au vu de factures non contestées. Le point le plus notable tient au point de départ des intérêts, fixé à la date de la demande en justice et non à celle d'une mise en demeure, faute de mise en demeure par lettre recommandée. La décision illustre ainsi l'articulation entre procédure simplifiée européenne, compétence internationale et droit national des intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la juridiction par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 mars 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en France, la somme de 618,24 euros au titre de factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 22 septembre 2022 jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2026, envoi notifié le 22 mai 2026. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La juridiction a donc statué sans comparution de la défenderesse. Les prestations litigieuses consistent en une fourniture de gaz et d'électricité pour une maison située à ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Cinq factures, émises entre le 19 juillet et le 6 octobre 2022, couvraient des consommations de juin 2021 à août 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** La juridiction constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites, de sorte qu'elle est recevable. Le défendeur n'ayant pas comparu, elle relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Le raisonnement est conforme à la logique de ce texte, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée et de surseoir à statuer tant que la signification ou la notification régulière n'est pas établie. Le texte ne précise toutefois pas, dans l'exposé, si la juridiction a contrôlé la régularité de la notification internationale, point sur lequel la décision reste silencieuse, la notification ayant pourtant été réalisée par voie postale. **B. La compétence internationale.** Le principe, posé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012, est que la personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La juridiction retient l'article 7, paragraphe 1, sous a), qui attribue compétence en matière contractuelle au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et précise, par référence au sous-point b), que pour un contrat de fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. La juridiction écarte ensuite l'hypothèse des contrats conclus par des consommateurs, régis par les articles 17 à 19. L'article 17, paragraphe 1, sous c), suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État. Le texte relève qu'aucun élément du dossier