Les juges de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, ont rendu le 26 octobre 2026 une décision qui illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») en matière de compétence internationale. Saisi d'une demande en paiement de 2.331,30 euros formée contre une société établie en France, le tribunal, après avoir constaté la défaillance de la défenderesse, a d'abord procédé à l'examen d'office de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 de Bruxelles I bis. Il a retenu sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation résultait du bon de commande signé. La décision est ensuite instructive sur l'appréciation du quantum de la créance en l'absence de contestation, la portée de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire de plein droit des décisions rendues sous ce règlement. Elle rappelle, par ailleurs, les limites du contrôle d'office en cas de défaut. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 18 mars 2026, par formulaire de demande, une procédure européenne de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à la société SOCIETE2.) SARL, dont le siège est situé en France, la somme de 2.331,30 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 mars 2026 et de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2026, envoi notifié le 30 mai 2026. La défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. La demande en paiement reposait sur deux factures du 16 octobre 2023, d'un montant de 1.800 euros et de 1.308 euros, payables par tranches, ainsi que sur les bons de commande afférents. Le tribunal a retenu comme point de départ des intérêts la date de la demande en justice, soit le 18 mars 2026, et non celle de la mise en demeure ou de l'exigibilité alléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et respecte ses formes, ce qui la rend recevable. Il constate ensuite que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Il invoque alors l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose à la juridiction saisie, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétente si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Il s'agit là d'un contrôle d'office de la compétence internationale, que la juridiction doit opérer avant toute décision au fond. La demanderesse invoquait une clause attributive de juridiction stipulée à l'article 16.2 des conditions de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le tribunal retient que le bon de commande signé par la défenderesse emportait acceptation de ces conditions générales, et en déduit la compétence du tribunal saisi. La motivation demeure toutefois succincte : le juge ne précise pas expressément le fondement de la validité de la clause au regard de l'article 25 de Bruxelles I bis, notamment l'exigence d'un écrit ou d'une forme admise par les usages, ni la portée de l'expression « sans préjudice du droit d'SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent », qui ouvre une option de juridiction unilatérale au bénéfice de la demanderesse. **Second point : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal estime que les factures et bons de commande établissent à suffisance l'existence et le quantum de la créance, et que l'absence de contestation de la défenderesse rend superflu tout autre examen. Il prend en compte les versements déjà effectués et fait droit à la demande à concurrence de 2.331,30 euros, avec intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance. **Troisième point : les frais.** S'agissant de la demande d'indemnité procédurale, le tribunal se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui laisse au juge un pouvoir discrétionnaire pour mettre à la charge de la partie perdante les sommes non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il retient une indemnité