Synthèse doctrinale. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 26 octobre 2026, illustre une articulation délicate entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) et les règles internes de compétence territoriale. Le juge rappelle que, même en l'absence de contestation du défendeur, la compétence doit être examinée d'office lorsque celui-ci est domicilié dans un autre État membre. Il retient qu'une clause attributive de juridiction désignant de manière générique « les tribunaux luxembourgeois » ne suffit pas à déterminer une juridiction territorialement compétente au sein de l'ordre interne. La compétence territoriale se détermine alors par le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, en l'occurrence le lieu de la prestation de garde d'enfants, situé dans le ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La juridiction saisie se déclare donc incompétente, solution qui révèle la distinction entre compétence internationale et compétence territoriale interne. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l'enseigne SOCIETE2.) SARL, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande enregistré le 8 avril 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 705,80 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 15 janvier 2026, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. La créance concernait des prestations de garde d'enfants fournies dans une crèche sise à L-ADRESSE3.). Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mai 2026, réception intervenue le 30 mai 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge pouvait examiner d'office sa compétence territoriale en l'absence de contestation du défendeur ; d'autre part, de déterminer si la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, désignant « les tribunaux luxembourgeois », suffisait à fonder la compétence territoriale de la Justice de paix de Luxembourg. Sur le premier point, le juge s'appuie sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un litige relevant d'une matière où le défendeur est domicilié dans un autre État membre et ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Le défendeur étant domicilié en France, cet examen s'imposait. Sur le second point, la clause de l'article 11 du contrat prévoit que toute contestation relève de la « compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois ». Le juge relève qu'une telle formule attribue la compétence internationale aux juridictions luxembourgeoises, mais ne désigne aucune juridiction déterminée à l'intérieur du Grand-Duché. Dès lors, la compétence territoriale doit être fixée selon les règles internes. Ces règles conduisent à retenir le lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire le lieu de fourniture des prestations de garde, situé à ADRESSE4.), dans le ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La Justice de paix de Luxembourg est en conséquence déclarée territorialement incompétente. Le dispositif reçoit la demande en la forme, se déclare incompétent et condamne la demanderesse aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement la compétence internationale, que fonde la clause attributive en faveur des juridictions luxembourgeoises, de la compétence territoriale, qui relève du droit interne et doit être déterminée indépendamment de la clause lorsque celle-ci demeure générique. Le raisonnement rappelle que l'accord des parties ne dispense pas le juge de vérifier, dans l'ordre interne, quelle juridiction précise est compétente. Elle confirme également que, dans la procédure des petits litiges, l'office du juge n'est pas réduit par l'absence de comparution : l'article 28 de Bruxelles I bis impose un contrôle d'office de la compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne se défend pas. Enfin, elle souligne l'importance, pour le créancier, de rédiger des clauses attributives