Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 26 octobre 2026, sous le numéro 3708/2026 (RPL 227/26). Le juge a fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges pour condamner une caution solidaire au paiement d'une facture impayée, majorée d'intérêts conventionnels de 10 % l'an, et de frais de procédure. La décision met en lumière trois questions d'intérêt pratique : la mise en œuvre de la procédure écrite simplifiée en cas de défaut de réponse du défendeur, la détermination de la compétence juridictionnelle fondée sur une clause attributive figurant dans des conditions générales, et l'articulation entre la clause pénale de retard et la faculté d'indemnisation des frais non compris dans les dépens au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre la pratique luxembourgeoise consistant à recourir à la procédure européenne pour des créances de faible montant. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 9 avril 2026, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 267,67 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 27 février 2026, ainsi que de 40 euros au titre des frais de rappel et frais administratifs. Le défendeur se serait engagé, par demande d'ouverture de compte du 5 novembre 2024, comme caution solidaire et indivisible des dettes de la société SOCIETE2.) SARL envers la demanderesse. Les conditions générales de vente, dont l'acceptation par le défendeur est constatée, désignaient les tribunaux de Luxembourg-Ville comme compétents en cas de litige. Le formulaire A, accompagné du formulaire C (formulaire de réponse) et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur le 28 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification est intervenue le 1er juin 2026. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas répondu dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences formelles de ce texte. S'agissant de la compétence, il retient que la demanderesse la fonde sur le choix de juridiction opéré d'un commun accord. Il relève que la caution a accepté les conditions générales désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville, et en déduit la compétence du tribunal saisi. Le raisonnement appelle une réserve : le règlement n° 861/2007 ne déroge pas aux règles de compétence internationale applicables, notamment au règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») dont l'article 25 encadre strictement les clauses attributives de juridiction, en particulier lorsque le défendeur est un consommateur ou une caution personne physique. La motivation de la décision ne précise ni la qualité de la caution, ni les modalités de l'acceptation de la clause, ce qui fragilise la démonstration de la validité du consentement au regard de ces exigences. **2. Sur le fond.** Le juge retient que la créance est établie au vu de la demande d'ouverture de compte, de la facture du 27 février 2026 et du relevé de compte du 7 avril 2026, et qu'aucune contestation n'a été élevée sur le principe ou le montant. Le défaut de réponse, dans le cadre de la procédure écrite du règlement, emporte en principe l'admission des prétentions, sous réserve de l'examen de leur bien-fondé par le juge. La décision condamne donc la caution solidaire au paiement de la somme principale. **3. Sur les intérêts.** Le juge se réfère à l'article 5 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, et à l'article 1er, qui fixe le paiement à réception de la facture. Il fait courir les intérêts à compter du 1er mars 2026. **4. Sur les frais.** Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'allouer une indemnité lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il accorde 40 euros, relevant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire. Il applique enfin l'article 16 du règlement, qui met les frais de la procédure à la charge de la