Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 26 octobre 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre trois questions distinctes et techniquement denses : l'examen d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, la validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales de vente au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), et l'articulation entre la condamnation aux dépens fondée sur le règlement européen et l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. La décision retient la compétence du tribunal saisi sur le fondement de la prorogation conventionnelle, condamne le défendeur défaillant au paiement de la somme réclamée avec intérêts légaux, et lui impose une indemnité de 50 euros. Elle présente ainsi un intérêt pratique réel pour les litiges transfrontaliers de faible montant, notamment en matière de consommation et de services de télécommunications. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire A déposé le 29 avril 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 653,97 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, majorée des intérêts légaux à compter du 27 avril 2026 jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2026, celui-ci ayant été avisé le 12 juin 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. Il résulte du contrat de souscription produit que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente, lesquelles comportent une clause attributive de juridiction désignant, à défaut de mise en œuvre ou d'aboutissement des procédures de médiation préalables, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci, ce qui emporte sa recevabilité. Le défendeur étant domicilié en France et défaillant, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel impose à la juridiction saisie d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Cette exigence de contrôle d'office constitue une garantie destinée à prévenir qu'une décision soit rendue sans assurance que la juridiction ait compétence. **2. Sur la compétence internationale.** La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation conventionnelle de compétence. Le juge écarte implicitement le premier au profit du second, en retenant que la clause figurant dans les conditions générales, acceptées expressément par le défendeur, satisfait aux prescriptions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. La validité de la prorogation suppose en effet un écrit ou une forme admise par les usages, un consentement certain des parties et une désignation précise de la juridiction. La référence à des conditions générales, dès lors qu'elles ont été expressément acceptées et sont accessibles, satisfait à l'exigence de consentement, et la désignation des juridictions luxembourgeoises répond à l'exigence de précision. Le tribunal se déclare donc compétent. **3. Sur le fond.** Le défendeur n'ayant ni contesté les factures ni répondu à la mise en demeure du 22 janvier 2026, la créance est tenue pour établie au regard des pièces versées. La condamnation au principal est assortie des intérêts légaux courant à compter de la demande en justice, soit le 29 avril 2026, et non à compter de la date de l'assignation évoquée au formulaire, ce qui témoigne d'une fixation conforme au point de départ procédural. **4. Sur l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'appréciation