Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 26 octobre 2026 (n° 3710/2026, RPL 284/26), illustre les conditions dans lesquelles le juge national, saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, doit d'office vérifier sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Il rappelle que la compétence peut être fondée, d'une part, sur le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, pour les services fournis sur le territoire national, et, d'autre part, sur une clause attributive de juridiction répondant aux exigences formelles de l'article 25 du même règlement. Le juge retient la seconde voie, la clause insérée dans les conditions générales acceptées par le défendeur désignant les juridictions luxembourgeoises. La décision confirme ainsi la valeur de la clause attributive comme fondement autonome de compétence, tout en condamnant le défendeur au paiement d'un solde débiteur de 1.675,25 euros, majoré des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 28 avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Elle réclamait le paiement de 1.675,25 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 27 avril 2026, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 2 juillet 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement n° 861/2007, et n'a pas comparu. Le tribunal retient que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois, sous réserve de l'application d'une loi plus protectrice du consommateur. Les extraits de compte établissent qu'au 30 avril 2025 le solde débiteur s'élevait à 1.675,25 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la vérification d'office de la compétence.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. La question est de savoir si les conditions de compétence sont réunies. **Deuxième problème : le fondement de la compétence.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1) et la clause attributive de juridiction. Le tribunal écarte implicitement le premier, dès lors que la fourniture de services, si elle est évoquée, n'est pas véritablement établie comme lieu d'exécution au Luxembourg dans le raisonnement suivi, et fonde sa décision sur la clause attributive, dont il constate qu'elle répond aux dispositions de l'article 25 du règlement n° 1215/2012. Le juge aurait gagné en rigueur à motiver plus précisément ce choix entre les deux fondements, et à vérifier la nature de la prestation litigieuse, s'agissant d'un solde de compte qui relève davantage d'une obligation de restitution ou de paiement que d'une prestation de service au sens strict. **Troisième problème : le fond.** Les extraits de compte suffisent à établir la créance, et la demande est accueillie pour son montant principal, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Quatrième problème : l'indemnité procédurale.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, comme le rappelle la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue 50 euros, estimant la demande justifiée au regard des éléments du dossier. **Cinquième problème : l'exécution et les dépens.** Conformément à l'article 15 du règlement n° 861/2007, la décision est exécutoire nonobstant tout recours. Les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, en application de l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce