Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2026 (n° 3726/2026, RPL 34/26) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, la conséquence procédurale de l'exécution spontanée de la créance en cours d'instance. Le créancier d'honoraires, qui avait saisi le juge d'une demande de 139,30 euros majorée de 25 euros de frais, se voit opposer un paiement intervenu le 2 juin 2026, soit après l'introduction de l'instance le 7 janvier 2026. Le juge constate l'extinction de l'objet du litige, déclare la demande sans objet, et met néanmoins les frais et dépens à la charge du défendeur, au motif que la libération est intervenue postérieurement à la saisine. La décision articule ainsi deux principes classiques du contentieux civil, la disparition de l'objet et l'imputation des dépens selon le moment de l'exécution, dans un cadre européen dont la rigueur formelle et les délais encadrent étroitement le déroulement de la procédure. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement à Luxembourg, a introduit par formulaire A déposé au greffe le 7 janvier 2026 une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle réclamait la condamnation de PERSONNE2.), demeurant en France, au paiement de 139,30 euros au titre du mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) daté du 1er octobre 2025, ainsi que 25 euros de « frais de procédure ». Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 29 avril 2026, notifié le 2 mai 2026. La défenderesse a répondu par un écrit entré au greffe le 9 juin 2026 et envoyé à la demanderesse le 11 juin 2026, notifié le 12 juin. Elle y produisait un extrait bancaire attestant d'un virement n° NUMERO2.) de 139,30 euros au profit de la demanderesse, exécuté le 2 juin 2026. La demanderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, et n'a pas contesté la réalité du paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : d'une part, la demande présentée sous l'empire de la procédure européenne de petits litiges demeurait-elle recevable et fondée lorsque la créance avait été réglée en cours d'instance ; d'autre part, à qui devaient incomber les frais et dépens lorsque l'exécution intervient après la saisine mais avant tout jugement. Le tribunal retient d'abord la recevabilité de la demande, qu'il estime relever du champ d'application matériel du règlement et répondre aux exigences formelles de celui-ci. Il constate ensuite, sur la base de la pièce produite et de l'absence de contestation de la demanderesse, que le paiement est intervenu le 2 juin 2026, postérieurement à l'introduction de l'action. Cette circonstance emporte, selon le juge, que la créance réclamée a été intégralement réglée en cours d'instance, de sorte que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la prétention pécuniaire. S'agissant des dépens, le juge relève que la défenderesse n'a procédé au paiement qu'après l'introduction de l'action, et met en conséquence les frais et dépens de l'instance à sa charge. La décision est rendue en dernier ressort, conformément au régime de la procédure européenne de petits litiges, par le juge de paix siégeant en cette matière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement la disparition de l'objet du litige de la question de la charge des dépens. Le constat d'un paiement intégral en cours d'instance conduit à déclarer la demande sans objet, sans condamnation au principal ni rejet au fond. Le juge ne tranche pas la créance elle-même, mais tire les conséquences de son extinction. En revanche, l'imputation des dépens reste gouvernée par un critère de causalité temporelle : la saisine rendant nécessaire la procédure, c'est le débiteur qui, en s'exécutant tardivement, en supporte le coût. Ce raisonnement, classique dans les systèmes de droit continental, est ici appliqué au cadre harmonisé du règlement européen. Sur le plan pratique, la décision rappelle plusieurs enseignements. Le débiteur qui règle une créance après l'introduction de la procédure s'expose à la charge des frais, même si sa libération met fin au litige ; il a donc intérêt à s'exécuter le plus tôt possible, idéalement avant la notification. Le créancier doit de son côté être attentif à la preuve du paiement : en l'espèce, l'absence de contestation de