Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2026 (n° 3728/2026, RPL 229/26) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, la mise en œuvre combinée des règles de compétence en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») et du régime des clauses attributives de juridiction. Le juge de paix, saisi par un assureur d'une demande en paiement de primes impayées contre un preneur domicilié au Portugal et défaillant, relève d'office son incompétence éventuelle, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, puis vérifie que la compétence des juridictions luxembourgeoises découle d'une convention valable au sens de l'article 15 du même règlement. Il retient que le preneur d'assurance, alors domicilié au Luxembourg, avait accepté les conditions générales comportant une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux luxembourgeois. La décision rappelle ainsi que la protection de la partie faible en matière d'assurance ne fait pas obstacle à une prorogation de compétence lorsque les conditions de forme et de domicile posées par le règlement sont réunies. Elle statue au fond en faveur de l'assureur, en l'absence de toute contestation, et accorde une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Une société anonyme d'assurances, SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a saisi le tribunal de paix par formulaire A déposé le 30 mars 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 443,91 euros correspondant aux primes d'assurance dues pour la période du 1er mai au 30 septembre 2025 au titre du contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mai 2026, et la notification postale a été réalisée le 12 juin 2026. Le défendeur, domicilié au Portugal, n'a pas réagi dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il était défaillant à l'audience de la procédure écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il impose. Elle est donc recevable. **2. La compétence territoriale d'office.** Le défendeur n'ayant pas comparu ni pris position, le juge applique l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement relatives à la compétence, en l'occurrence la section 3 relative à l'assurance. Le juge retient à cet égard que la compétence ne peut être fondée sur les règles de compétence générale ou spéciale de la section 3, puisque le défendeur est domicilié hors de l'Union... Il convient ici d'être précis : le défendeur est présenté comme domicilié au Portugal, donc dans un État membre de l'Union. Le raisonnement du tribunal, tel que le texte le présente, s'articule autour de l'article 14 § 1 (l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire), et de l'article 15 (possibilité de dérogation par convention conclue entre un preneur et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre). **3. La validité de la clause attributive de juridiction.** Le juge relève que, lors de la conclusion du contrat, le preneur était domicilié au Luxembourg, ce qui le place dans le même État membre que l'assureur. Il constate également que le preneur a déclaré, en signant le contrat, avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, dont la clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché. Il en déduit que la compétence du tribunal de céans est fondée sur une convention valable au sens de l'article 15. **4. Le fond.** Au vu du contrat, de cinq avis d'échéance de 103,93 euros chacun, et du décompte versé au dossier, en l'absence de toute contestation, la demande en paiement de 443,91 euros est fondée. **5. L'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l