Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 27 octobre 2026 sous le numéro 3730/2026 (RPL 233/26) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt pratique certain pour deux questions distinctes. La première tient à la détermination de la compétence juridictionnelle internationale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, lorsque le litige porte sur des services bancaires prestés au Luxembourg : le juge retient le critère du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, et écarte les règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs en l'absence de tout élément établissant une activité dirigée vers l'État du domicile du défendeur. La seconde question concerne l'allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. La décision, rendue par défaut faute de comparution et de prise de position du défendeur, illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique d'un contentieux de masse dont l'enjeu financier demeure modeste. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 1er avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'établissement public SOCIETE1.) a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.404,60 euros correspondant à un solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 16 mars 2026, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 mai 2026, et l'envoi a été notifié le 3 juin 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Les extraits de compte produits établissaient un solde débiteur de 1.404,60 euros au 31 mars 2025. Une mise en demeure avait été adressée le 15 octobre 2025 pour un règlement au plus tard le 30 octobre 2025. Les pièces versées comprenaient la demande d'ouverture de compte, dont il résultait que le défendeur avait sollicité l'ouverture d'un compte auprès de l'établissement luxembourgeois et que les services avaient été prestés au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de savoir si le juge luxembourgeois était compétent pour connaître d'une action dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution de celui-ci. Le tribunal a relevé qu'il lui appartenait d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il a retenu que, en matière contractuelle, la compétence pouvait être fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, lequel, pour une prestation de services, est le lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (article 7, point 1, b, deuxième tiret, du règlement). Les services ayant été prestés au Luxembourg, et aucun élément n'établissant que l'établissement bancaire avait exercé ou dirigé ses activités vers l'État de domicile du défendeur, les règles spéciales de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 17 et suivants) ont été écartées. Le juge en a conclu à sa compétence. Sur le fond, le tribunal a estimé que la créance était établie par les extraits de compte, dont il résultait un solde débiteur à une date déterminée, et que la mise en demeure préalable avait été adressée. En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause la créance, la demande a été jugée fondée pour son montant, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice, soit le 1er avril 2026, et non de la date mentionnée dans l'exposé de la demande, point sur lequel la décision opère une rectification. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge a rappelé le caractère discrétionnaire de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre), et a alloué la somme de 50 euros. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur