Les cotisations d'une société de secours mutuels ne peuvent être réclamées en justice que si le créancier établit, par un décompte précis et actualisé, l'état réel de sa créance au regard des imputations auxquelles le débiteur peut légitimement prétendre. En l'espèce, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, refuse de statuer en l'état sur une demande de paiement de 500,37 euros formée par une société de secours mutuels au titre de cotisations impayées pour l'année 2024. Le juge constate que la défenderesse a produit des échanges démontrant que la demanderesse avait donné son accord de principe à l'imputation des remboursements de frais de santé sur les cotisations litigieuses, et que la demanderesse n'a jamais pris position ni fourni de décompte actualisé. Estimant ne pas être suffisamment éclairé sur le bien-fondé et le quantum de la créance, le tribunal invite la demanderesse à prendre position et à verser un décompte détaillé, en réservant le surplus ainsi que les frais et dépens. La décision, rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007, illustre la portée pratique du devoir de loyauté et de la charge de la preuve du créancier dans une procédure simplifiée dont la célérité ne dispense pas le juge de vérifier la réalité de la créance. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi le tribunal de paix, par formulaire A déposé le 13 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 500,37 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. À l'appui de sa demande, la requérante produisait un appel de cotisation du 20 novembre 2023 d'un montant de 671,51 euros, un avis de rejet de prélèvement automatique du 5 février 2024, un premier rappel du 28 août 2024, une relance du 24 mars 2025, ainsi qu'un décompte faisant apparaître un paiement partiel de 171,14 euros imputé sur la créance. Le formulaire A et les pièces ont été notifiés à la défenderesse le 5 mai 2026. Celle-ci a répondu par formulaire C, entré au greffe le 28 mai 2026, et la réponse a été notifiée à la demanderesse le 10 juin 2026. Expliquant avoir sollicité l'imputation des remboursements de frais de santé auxquels elle pouvait prétendre sur les cotisations demeurées impayées, la défenderesse soutenait que la demanderesse avait marqué son accord de principe, mais que le traitement du dossier restait subordonné à la production de pièces complémentaires, qu'elle avait transmises le 30 janvier 2026, sans obtenir de décompte actualisé. Les échanges électroniques versés aux débats attestaient de cet accord et des demandes de pièces formulées par la SOCIETE1.). La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le juge pouvait, en l'absence de toute réponse de la demanderesse à la réponse et aux pièces de la défenderesse, statuer sur le bien-fondé et le quantum d'une créance de cotisations dont la défenderesse contestait implicitement le montant en invoquant des remboursements susceptibles de s'imputer sur celui-ci. Le tribunal répond d'abord à la question de la recevabilité : la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux formes prévues, de sorte qu'elle est recevable et que le juge se déclare compétent. Il relève ensuite que la défenderesse a produit des éléments précis et concordants, notamment des échanges de courriers électroniques attestant que la SOCIETE1.) s'était déclarée disposée à imputer les remboursements à intervenir, et qu'elle avait transmis les documents sollicités. Il constate enfin que la demanderesse ne s'est expliquée ni sur les suites réservées au dossier de remboursement, ni sur la liquidation éventuelle des remboursements, ni sur leur imputation effective sur les cotisations réclamées. Dans ces circonstances, le tribunal estime ne pas être suffisamment éclairé pour apprécier le bien-fondé et le quantum de la créance. Il ordonne, avant tout autre progrès en cause, que la SOCIETE1.) prenne position dans un délai de trente jours à compter de la notification et verse, le cas échéant, un décompte actualisé détaillant les remboursements intervenus et leur imputation éventuelle. Le surplus, ainsi que les frais et dépens, sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt procédural. Le règl