Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 28 octobre 2026 (n° 3737/2026, RPL 74/26) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de cotisations d'une société de secours mutuels au titre de l'année 2024. Le juge retient sa compétence en l'absence de contestation du défendeur, dès lors que les prestations ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, et fait droit à la demande en paiement de 909,35 euros, la défenderesse ayant expressément acquiescé à la prétention. La décision présente un intérêt pratique en deux points : le refus des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, faute pour le débiteur de justifier de sa situation financière, et le rejet de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité démontrée. Le rappel du caractère exécutoire de plein droit et de la charge des dépens achève de situer la portée de cette solution dans le contentieux des petites créances. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels demanderesse, régie par la loi du 7 juillet 1961, a introduit le 13 janvier 2026 une demande selon le formulaire A du règlement (CE) n° 861/2007, tendant à la condamnation de son adhérent défendeur au paiement de 909,35 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, outre 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire C et des pièces, a été adressé au défendeur par courrier recommandé le 30 avril 2026, notifié le 5 mai 2026. Le défendeur a répondu par écrit, entré au greffe le 8 juin 2026 et adressé à la demanderesse le 27 juin 2026, notifié le 30 juin suivant. Il n'y soulevait aucune exception d'incompétence, sollicitait un règlement amiable, notamment par médiation, et proposait un remboursement mensuel de 100 euros, invoquant des difficultés financières. La demanderesse, pourtant dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge de paix a statué en matière de règlement des petits litiges, en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : la compétence du tribunal, le bien-fondé de la créance de cotisations, et l'octroi éventuel de délais de paiement et d'une indemnité de procédure. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. La compétence est retenue en raison de l'absence de contestation par le défendeur et de ce qu'il résulte des pièces que les prestations litigieuses ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg. Le motif appelle une observation : le juge ne fonde pas expressément la compétence sur les règles de compétence internationale du règlement, mais sur le lieu d'exécution des prestations et sur l'absence de déclinatoire. Ce raisonnement, qui combine la compétence territoriale du lieu de fourniture des services avec la prorogation tacite résultant de la défense au fond, gagnerait à être explicité au regard des dispositions de compétence du règlement lui-même, notamment celles relatives au domicile du défendeur. **Sur le fond.** La créance est établie par l'appel de cotisation du 26 avril 2024 et par le rappel du 28 août 2024. Le juge relève surtout que le défendeur a « expressément accepté » la demande, ce qui en « confirme le bien-fondé ». L'acquiescement vaut donc reconnaissance et dispense de tout examen approfondi des pièces de la créance. **Sur les délais de paiement.** Le juge rappelle que la charge de la preuve pèse sur le débiteur qui sollicite l'application de l'article 1244 du Code civil. Le défendeur n'ayant produit aucune pièce sur sa situation financière, le juge ne peut apprécier sa capacité d'apurement selon les modalités proposées ; la demande est rejetée. Il est toutefois rappelé que les parties peuvent convenir amiablement d'un échéancier. **Sur l'indemnité de procédure.** L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'appréciation. La demanderesse n'ayant pas établi l'iniquité requise, sa demande est rejetée. **Sur les effets et les dépens.** La décision est exécutoire nonobstant recours en application de l'article 15 du règlement, et la partie qui succombe supporte les frais conformément à l'article 16. Le dispositif condamne le défendeur aux dépens et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit d