La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 28 octobre 2026 (n° 3739/2026, RPL 234/26) illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de nature bancaire et postale. Le juge y retient, d'une part, la compétence du tribunal luxembourgeois fondée sur le lieu d'ouverture du compte et de fourniture des services, malgré le domicile allemand du défendeur ; d'autre part, le caractère fondé de la demande en paiement d'un solde débiteur non autorisé, la reconnaissance de la dette par le défendeur rendant inutile toute appréciation contradictoire approfondie. La décision refuse en revanche l'octroi de délais de paiement faute de tout élément sur la situation financière actuelle du débiteur, tout en rappelant que les parties peuvent librement convenir d'un échelonnement hors de tout jugement. Enfin, elle fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en réduisant à 25 euros l'indemnité sollicitée, ce qui souligne le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière. L'exécution provisoire, de droit en vertu du règlement, est ordonnée. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 1er avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne. Elle réclamait la somme de 3.476,02 euros, correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 16 mars 2026 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée selon le schéma prévu par le règlement. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 30 mai 2026. Ce dernier a répondu le 26 juin 2026, sa réponse ayant été notifiée à la demanderesse le 30 juin suivant. Bien que régulièrement informée, la demanderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. Au fond, les extraits de compte établissaient qu'au 30 avril 2025 le compte présentait un solde débiteur de 3.476,02 euros. Une mise en demeure avait été adressée le 15 octobre 2025 pour une échéance au 30 octobre suivant. Dans sa réponse, le défendeur reconnaissait devoir la somme, invoquant des difficultés financières passagères et sollicitant un paiement en trois échéances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la recevabilité de la demande au regard du règlement (CE) n° 861/2007, la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, le bien-fondé de la créance, l'octroi éventuel de délais de paiement, et l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement et répond à ses exigences de forme. Sur la compétence, le défendeur n'ayant pas contesté la juridiction saisie, le tribunal se fonde sur l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), en relevant que le compte avait été ouvert au Luxembourg et que les services y avaient été fournis. La référence au point 1 de l'article 7 vise la compétence spéciale en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation de service étant ici situé au Luxembourg ; il convient de noter que la décision ne développe pas davantage la qualification retenue, ce qui laisse ouverte la question de l'articulation avec la compétence du consommateur prévue aux articles 17 et suivants du même règlement, dont la mention eût été pertinente dès lors que le défendeur agit vraisemblablement à titre privé. Sur le fond, la reconnaissance expresse de la dette par le défendeur, corroborée par les extraits de compte, conduit à déclarer la demande fondée pour le montant réclamé, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 1er avril 2026. Le tribunal rejette la demande de délais de paiement, faute pour le défendeur de produire le moindre élément sur sa situation financière actuelle permettant d'en apprécier le bien-fondé, tout en rappelant que rien n'interdit un échelonnement conventionnel. Enfin, sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire