Dans cette décision rendue le 28 octobre 2026 sous le numéro 3740/2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le juge saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 accueille une demande en paiement de factures de services formée par une société luxembourgeoise contre un défendeur domicilié en Belgique, resté silencieux. La décision présente un intérêt doctrinal sur trois points : l'office du juge face à la défaillance du défendeur, qui l'oblige à vérifier d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; la validation d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales acceptées, appréciée au regard de l'article 25 du même règlement ; et l'articulation entre la procédure européenne de petits litiges, qui relève d'un cadre harmonisé, et les règles procédurales internes, en particulier l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relatif à l'indemnité de procédure. Le juge en tire une solution classique mais révélatrice de l'économie générale de la procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix le 16 juin 2026 d'une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.241,43 euros, correspondant aux factures émises pour les mois de février 2025 à novembre 2025, avec intérêts légaux depuis le 9 juin 2026 jusqu'au paiement, ainsi qu'au remboursement de frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 5 juillet 2026, lequel a été notifié le 17 juillet 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni ultérieurement. Le tribunal a donc statué en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le champ d'application.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences de forme qu'il prescrit. Elle est en conséquence recevable. **2. La compétence territoriale d'office.** Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le juge rappelle qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. Le demandeur invoque le lieu d'exécution de la prestation, mais le tribunal ne retient pas ce critère : il fonde sa compétence sur une clause attributive de juridiction. Il relève que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter les conditions générales de vente désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Il juge cette clause conforme aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et en déduit sa compétence. **3. Le bien-fondé de la demande.** Le tribunal relève que les factures versées au dossier couvrent la période de février à novembre 2025 et qu'aucune contestation n'a été élevée. Il fait droit à la demande pour le principal de 2.241,43 euros, assorti des intérêts légaux à compter de la date de la demande, soit le 16 juin 2026. **4. Les frais.** S'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle que l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, en citant un arrêt de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue une indemnité de 50 euros, très inférieure à la somme demandée de 84,24 euros, sans que la décision explicite les motifs de cette réduction. **5. Les dispositions finales.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant tout recours, conformément à l'article 15 du règlement, et la partie succombante supporte les frais de la procédure, en application de l'article 16 du même texte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre d'abord le rôle protecteur que le droit de l'Union confie au juge saisi d'une procédure par défaut. L'exigence de vérification d'office de la compétence, issue de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, prend ici une portée concrète : le juge ne se contente pas de la prétention du demandeur, qui invoquait le lieu d'exécution, mais recherche le fondement véritable de sa compétence. Cette démarche est