Synthèse doctrinale. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Le juge saisi fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale, et en déduit que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, dûment acceptées lors de la conclusion du contrat, fonde sa compétence, nonobstant l'unique critère invoqué par la demanderesse (le lieu d'exécution de l'obligation). La décision confirme par ailleurs qu'à défaut de contestation et au vu des pièces produites, la demande est accueillie, et que l'indemnisation de frais non compris dans les dépens relève du pouvoir discrétionnaire du juge au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle enfin le caractère exécutoire de plein droit de la décision, conformément à l'article 15 du règlement précité. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 1er juin 2026, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de 2.282,92 euros au titre de factures impayées, majorées des intérêts légaux à compter du 21 mai 2026, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros pour frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 juin 2026, réception intervenue le 2 juillet 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Le juge a retenu que les factures visées couvraient la période d'octobre 2023 à février 2024 inclus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale du juge saisi en l'absence de comparution du défendeur.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes, de sorte qu'elle est recevable. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge applique l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale. La circonstance que la demanderesse ait invoqué comme seul critère le lieu d'exécution de l'obligation ne limite pas cet examen. Le juge retient alors la clause attributive de compétence figurant au point 32 des conditions générales de vente, acceptées par le défendeur lors de la signature du contrat, qui désigne de manière exclusive les tribunaux de la Ville de Luxembourg pour tout litige relatif à la relation contractuelle. Il en conclut à sa compétence. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal se fonde sur les pièces produites, notamment les factures réclamées et le contrat signé par le défendeur, et sur l'absence de toute contestation. Il fait droit à la demande en principal de 2.282,92 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er juin 2026, date de la demande en justice. **Troisième problème : l'indemnité pour frais non compris dans les dépens.** Le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lequel permet de mettre à la charge de la partie succombante les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), il rappelle que cette application relève du pouvoir discrétionnaire du juge et alloue la somme de 25 euros, sur les 84,24 euros demandés. **Quatrième problème : l'exécution et les dépens.** Le tribunal rappelle le caractère exécutoire de la décision nonobstant recours (article 15 du règlement n° 861/2007), met les frais de l'instance à la charge de la partie succombante (article 16) et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente plusieurs enseignements. **1. L'office du juge face au défaut du défendeur.** Le principe selon lequel le juge examine d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas décou