Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 28 octobre 2026 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), la justice de paix de Luxembourg (juridiction du travail et du bail à loyer) condamne un défendeur domicilié en Belgique, resté silencieux, au paiement d'une note d'honoraires d'avocat de 1.637,98 euros assortie des intérêts légaux depuis la mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt double. Elle rappelle, d'une part, que le juge saisi d'une demande à l'encontre d'un défendeur défaillant doit examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Elle retient, d'autre part, une compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire le lieu de la prestation de services, au sens de l'article 7 du même règlement. La solution illustre la coexistence entre les règles européennes de compétence et les dispositifs procéduraux nationaux, ainsi que la place que la procédure simplifiée occupe dans le recouvrement transfrontalier de créances de faible montant. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2026, Didier SCHONBERGER, représenté par Maître Lucas LUTHI, avocat à la Cour, saisit le tribunal par formulaire A, au titre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicite la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 1.637,98 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 4 août 2023, outre 50 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 juin 2026, et sa réception est constatée le 2 juillet 2026. Régulièrement informé, le défendeur ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La procédure se poursuit donc en défaut du défendeur. La créance trouve son origine dans une note d'honoraires n° NUMERO1.) datée du 7 mars 2022, relative à des prestations juridiques fournies entre le 28 août 2020 et le 11 février 2021. Le créancier avait adressé une mise en demeure le 4 août 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **Deuxième point : la compétence internationale et territoriale.** Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui incombe d'examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012. Le raisonnement mérite une attention particulière. La requérante fondait initialement la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation. Le juge retient ce critère en se référant à l'article 7 du règlement n° 1215/2012 : le cabinet d'avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal est compétent. La motivation est succincte. Elle ne précise pas expressément si la qualification de la prestation de services est retenue au titre du point b) de l'article 7, paragraphe 1, ou si le juge fonde sa décision sur le seul lieu d'exécution de l'obligation caractéristique. Il convient de relever que le contrat d'honoraires d'avocat constitue une prestation de services, de sorte que le critère du lieu d'exécution effective des services est, en principe, pertinent. **Troisième point : le fond.** En l'absence de contestation, le tribunal estime la demande justifiée au regard de la note d'honoraires du 7 mars 2022. Il fait droit à la demande principale et accorde les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2023. **Quatrième point : l'indemnité procédurale.** Le juge accorde 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens. Le montant alloué est inférieur à celui sollicité (50 euros), ce qui manifeste un pouvoir d'appréciation souverain du juge. **Cinquième point : l'exécution et les dépens.** Le tribunal ordonne l'exécution provisoire de plein droit, sans caution, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les dépens à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctr