Les juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétentes pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société de droit allemand lorsque le demandeur, consommateur, n'établit ni l'identité certaine du cocontractant, ni l'exercice ou le ciblage d'activités vers le Luxembourg par cette société, les seules liens capitalistiques ou de groupe étant insuffisants à fonder soit l'engagement de la défenderesse, soit la compétence protectrice des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012. La décision rappelle ainsi, dans le cadre d'une procédure simplifiée régie par le règlement (CE) n° 861/2007, deux principes cardinaux : l'autonomie patrimoniale de chaque personne morale, qui interdit de présumer la responsabilité d'une société à raison des engagements d'une autre au seul motif de leur appartenance à un même groupe, et l'exigence, pour le consommateur qui entend bénéficier du for protecteur, de démontrer la réunion des conditions de rattachement prévues par le règlement Bruxelles I bis avant tout examen au fond. Le juge de paix confirme par ailleurs l'importance du rôle actif du juge dans la mise en état de la procédure, puisque l'échec des mesures d'instruction ordonnées conduit directement au constat d'incompétence. La portée de la décision est essentiellement procédurale et probatoire, mais elle éclaire utilement la charge de la preuve pesant sur le demandeur dans les litiges transfrontaliers de consommation. ## I. Faits et procédure Un consommateur résidant au Luxembourg, PERSONNE1.), a engagé une action devant la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, à l'encontre de la société SOCIETE1.) GmbH, établie en Allemagne. Les prestations litigieuses avaient été réservées auprès d'une entité désignée dans les pièces contractuelles comme « Anbieter », à savoir la société SOCIETE2.).de GmbH, et le compte bancaire figurant sur la facture était ouvert au nom de cette dernière. Par un premier jugement interlocutoire n° 3450/2026 rendu le 12 octobre 2026, le tribunal a relevé cette discordance entre la société défenderesse visée par la demande et la cocontractante apparente. Il a invité le demandeur à préciser le fondement de l'action dirigée contre SOCIETE1.) GmbH et à produire les éléments permettant d'apprécier la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, ainsi que les pièces relatives à une procédure d'insolvabilité évoquée par le demandeur. Ce jugement lui a été notifié le 13 octobre 2026. Par courrier entré au greffe le 14 octobre 2026, le demandeur a déclaré ne pouvoir produire de pièces complémentaires. Il a fait valoir que SOCIETE1.) GmbH était la société mère de SOCIETE2.).de GmbH et que ces deux sociétés étaient liées à une même personne physique, PERSONNE2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la qualité de société mère suffisait à rendre SOCIETE1.) GmbH débitrice des obligations contractées par sa filiale, et, d'autre part, de savoir si, dans ces conditions, les juridictions luxembourgeoises pouvaient se reconnaître compétentes sur le fondement des règles protectrices du consommateur. Sur le premier point, le juge de paix rappelle que « le seul fait que deux sociétés appartiennent à un même groupe de sociétés ne permet pas, à lui seul, de considérer que l'une est tenue des obligations contractées par l'autre ». Il souligne que chaque personne morale dotée de la personnalité juridique dispose en principe d'un patrimoine propre et répond de ses propres engagements. Aucun document versé aux débats ne démontrait que la défenderesse fût intervenue à la conclusion du contrat, eût perçu les sommes versées ou se fût personnellement engagée envers le demandeur. Sur le second point, le tribunal relève que le demandeur entendait fonder la compétence luxembourgeoise sur les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, relatifs aux contrats conclus par les consommateurs. Or l'application de ces dispositions suppose l'identification préalable du professionnel défendeur, afin de vérifier s'il exerçait ses activités au Luxembourg ou les dirigeait vers cet État au moment de la conclusion du contrat. Le demandeur n'ayant fourni ni les éléments permettant d'identifier avec certitude son cocontractant, ni d'information sur l'exploitation du site internet, son ciblage éventuel du marché luxembourgeois ou toute autre circonstance de rattachement, la compétence internationale n'était pas établie. Le tribunal se déclare en conséquence incompétent et laisse les frais à la charge du demandeur.