Synthèse doctrinale La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre la manière dont le juge de paix articule la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) avec les principes internes de la preuve. Saisi d'une demande en paiement d'honoraires fondée sur un forfait allégué mais exclusivement oral, le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l'engagement incombe au créancier d'honoraires, et que la partie défenderesse ne saurait davantage établir la gratuité qu'elle invoque. Faute de preuve de l'un comme de l'autre, le juge recourt à une fixation ex aequo et bono de la rémunération, en se fondant sur un relevé sommaire de diligences (315 minutes de travail). La décision met ainsi en lumière la marge d'appréciation dont dispose le juge du petit litige, tout en soulignant les limites d'un raisonnement équitable qui ne supplée pas à la carence probatoire des parties. Elle présente également un intérêt pratique quant à la mise en œuvre de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans un cadre procédural européen. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, a introduit le 8 juillet 2024 une demande sur la base du règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.872 euros, correspondant à une note de frais et d'honoraires du 3 janvier 2024, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2024 et une indemnité de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure, conduite par échanges de formulaires et de réponses par courrier recommandé avec accusé de réception, s'est déroulée entre octobre 2024 et juillet 2025. La partie défenderesse n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, le tribunal a, par jugement interlocutoire n° 2782/2026 du 13 juillet 2026, ordonné à la demanderesse de compléter le dossier en versant soit les pièces établissant le forfait invoqué et l'étendue des prestations couvertes, soit un état détaillé des prestations accomplies. Par réponse du 13 août 2026, la demanderesse a indiqué que l'accord de forfait avait été conclu oralement, sans produire de preuve complémentaire. Le relevé produit fait état de 315 minutes de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : d'une part, la preuve d'un forfait d'honoraires conclu oralement et l'étendue du mandat confié à l'avocat ; d'autre part, la preuve d'une gratuité alléguée par le client ou d'une prise en charge par une association tierce. Sur le premier point, le tribunal constate que la demanderesse ne verse aucun élément permettant d'établir l'existence, les modalités ou la portée du forfait. Les pièces produites démontrent certes une intervention dans le cadre de la contestation d'une décision de la SOCIETE1.), mais non avec certitude que le mandat s'étendait à l'exercice d'un recours juridictionnel devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. La demande fondée sur le forfait est donc rejetée en tant que telle. Sur le second point, la défenderesse n'établit pas davantage ni l'engagement de gratuité de la demanderesse, ni la prise en charge des honoraires par l'Association des Frontaliers au Luxembourg. Constatant néanmoins la réalité de diligences accomplies dans l'intérêt de la défenderesse, le tribunal fixe ex aequo et bono la rémunération due à 1.200 euros, retenant la demande fondée à concurrence de ce montant. Les intérêts légaux sont alloués, et l'indemnité de l'article 240 NCPC est fixée à 100 euros, le tribunal estimant inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'ensemble des frais non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est ordonnée et les dépens mis à la charge de la partie défenderesse, en application de l'article 16 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que, en matière de petits litiges, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation équitable pour évaluer la rémunération due lorsque la preuve de la convention fait défaut mais que l'exécution de prestations est établie. Elle rappelle toutefois que cette équité ne joue qu'en l'absence de preuve suffisante de l'accord des parties et ne dispense pas le créancier d'honoraires de documenter ses diligences. Sur le plan pratique, la décision invite les praticiens à conserver des éléments écrits du mandat, notamment la portée précise de la