Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 3 novembre 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg fait application de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de retard aérien pour accueillir partiellement la demande d'un passager contre une compagnie portugaise. Le tribunal retient d'abord sa compétence territoriale sur le fondement de l'article 7, point 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012, en considérant que le lieu d'arrivée de l'aéronef constitue, au même titre que le lieu de départ, un lieu de fourniture principale du service de transport aérien (arrêt Rehder). Sur le fond, il constate un retard supérieur à trois heures à l'arrivée, non justifié par des circonstances extraordinaires, et alloue l'indemnisation forfaitaire de 400 euros de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Il admet ensuite, sous l'angle de l'article 12 de ce règlement, la réparation du préjudice complémentaire que constituent les frais de taxi exposés après la perte d'une correspondance ferroviaire, mais refuse l'indemnisation du prix du billet de train, qui correspond au trajet que le passager avait initialement prévu et déjà acquitté. La décision illustre ainsi la distinction entre indemnisation forfaitaire et réparation du préjudice individuel, ainsi que la prohibition de la double indemnisation d'un même déplacement. ## I. Faits et procédure Le 14 février 2025, la requérante, PERSONNE1.), a emprunté un vol de la société SOCIETE1.) SA, transporteur de droit étranger dont le siège est établi au Portugal, reliant Lisbonne à Luxembourg. Le vol, prévu pour arriver à 16 h 50, n'a atteint sa destination qu'à 20 h 16, soit avec un retard supérieur à trois heures. La distance entre les deux aéroports était de 1 710 kilomètres. En conséquence du retard, la requérante a manqué sa correspondance ferroviaire entre Luxembourg et Remiremont et a dû recourir à un taxi pour regagner son domicile. Elle a acquis un billet de train pour 32,30 euros et exposé des frais de taxi de 635,80 euros. La procédure a été introduite par formulaire A déposé au greffe le 17 décembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. La requérante sollicitait la condamnation du transporteur au paiement de 400 euros d'indemnisation forfaitaire, intérêts légaux à compter du 28 février 2025, et de 668,10 euros au titre des frais de taxi et du billet de train. Après une invitation du tribunal à préciser la raison sociale de la défenderesse, les pièces et le formulaire C ont été notifiés par recommandé le 8 mai 2026. La société défenderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer sa compétence internationale et territoriale à l'égard d'un transporteur domicilié dans un autre État membre. Il lui revenait ensuite de dire si le retard de plus de trois heures ouvrait droit à l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 et si, sur le fondement de l'article 12 du même règlement, des préjudices complémentaires pouvaient être réparés. **Sur la compétence.** Le tribunal relève, d'office et conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, que la défenderesse est domiciliée au Portugal. Il rappelle que l'article 7, point 1, sous b), de ce règlement définit le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, pour les services, comme le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. S'appuyant sur l'arrêt Rehder (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08), il retient que, lorsque le contrat de transport aérien porte sur un service dont l'exécution se réalise en deux lieux, les lieux de départ et d'arrivée de l'aéronef sont tous deux des lieux de fourniture principale du service. L'aéroport de Luxembourg, lieu d'arrivée convenu, se situant dans le ressort de la juridiction saisie, la compétence territoriale est retenue. **Sur le droit à indemnisation forfaitaire.** Se référant aux arrêts Sturgeon, Nelson et Folkerts, le tribunal rappelle qu'un retard de plus de trois heures à l'arrivée ouvre droit à l'indemnisation de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, sauf circonstances extraordinaires au sens de l'article 5, paragraphe 3. Le montant est déterminé selon la distance du vol : 1 710