Paragraphe de synthèse doctrinale Par une décision rendue le 3 novembre 2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), la Justice de paix de Luxembourg précise les contours de la garantie des vices cachés en matière de vente de véhicules d'occasion. Le juge rappelle que l'acquéreur qui entend obtenir la réduction du prix ou refuser son paiement sur ce fondement doit établir, outre l'existence du vice, sa gravité, son caractère caché et son antériorité à la vente. Il distingue nettement les dépenses d'entretien prévisibles, que l'acheteur d'un véhicule ayant parcouru environ 130.000 kilomètres ne peut ignorer et qui ont été prises en compte dans la fixation du prix, des défauts véritablement occultes. Il retient en outre que les désordres d'ordre esthétique décelables par un examen visuel normal ne revêtent pas le caractère caché requis, et qu'il pèse sur l'acquéreur professionnel ou averti une obligation de diligence renforcée. Faute de preuve technique de l'antériorité des défectuosités invoquées (batterie, capteur de pression), la garantie est écartée et le solde du prix est mis à la charge de l'acquéreur, assorti d'une indemnité modeste au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a vendu à PERSONNE1.), suivant contrat du 27 juillet 2025, un véhicule de marque BMW, modèle 120 Diesel Auto, pour le prix total de 15.000 euros. Le solde impayé de 500 euros constitue l'objet du litige. Saisi par formulaire A déposé le 20 février 2026, le tribunal a été invité, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, à condamner le défendeur au paiement de ce solde, avec intérêts légaux à compter du 12 février 2026, ainsi qu'au remboursement de frais de requête d'injonction de payer à hauteur de 84,24 euros. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement pour répondre aux pièces qui lui avaient été notifiées, mais a néanmoins fait valoir, dans sa réponse entrée au greffe le 22 juin 2026, plusieurs griefs. Il invoquait : des frais de révision (600 euros) et de remplacement des quatre pneumatiques (446,36 euros) ; des rayures sur la carrosserie, chiffrées à environ 2.890 euros selon un devis ; l'absence de documents relatifs à l'entretien du véhicule ; une défaillance de la batterie et du capteur de pression de la roue avant gauche. Il estimait le préjudice global à 4.637,96 euros et soutenait que les défauts constituaient des vices cachés, de sorte qu'il était fondé à refuser le paiement du solde. La demanderesse contestait l'ensemble de ces griefs, soutenant que l'usure des pneus et la révision à venir avaient été portées à la connaissance de l'acquéreur et intégrées au prix, que les traces relevées sur la carrosserie étaient des résidus de colle d'un ancien habillage publicitaire, et que le défendeur, gérant d'une société de négoce de véhicules d'occasion, disposait de compétences suffisantes pour apprécier l'état du bien. Le défendeur ayant été régulièrement avisé, la décision a été rendue en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'acquéreur d'un véhicule d'occasion pouvait légitimement refuser le paiement du solde du prix en invoquant la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), alors que les défauts allégués concernaient, pour partie, des dépenses d'entretien prévisibles, pour partie, des désordres extérieurs et, pour le surplus, des défectuosités dont l'antériorité n'était pas établie. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que la recevabilité de la demande, relevant du champ d'application du règlement, n'appelle aucune difficulté. Il cite ensuite l'article 1644 du Code civil, qui offre à l'acheteur l'option entre la restitution de la chose et la réduction du prix, puis énonce la charge probatoire pesant sur l'acquéreur : il lui appartient d'établir l'existence du vice, sa gravité, son caractère caché et son antériorité à la vente. *Sur la révision et les pneumatiques.* Le juge relève que l'usure des pneus et la nécessité d'une révision prochaine avaient été portées à la connaissance du défendeur avant la vente, qu'elles avaient été prises en considération dans la fixation du prix, et que le contrat mettait expressément à la charge de l'acquéreur la révision après environ 4.000 kilomètres. Le véhicule affichant déjà