Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 3 novembre 2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, mérite une attention particulière tant elle articule droit international privé de la consommation et droit interne du démarchage. Le juge luxembourgeois, saisi d'une demande en remboursement d'une statuette en bronze achetée lors d'une exposition organisée dans un hôtel français, retient d'abord l'application de la loi française au titre de l'article 6 du règlement Rome I, le professionnel ayant dirigé son activité vers le pays de résidence habituelle du consommateur. Il qualifie ensuite la vente de contrat hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation et rappelle que la charge de la preuve de l'information précontractuelle incombe au professionnel (article L. 221-7). Faute pour la société défenderesse d'établir la remise des informations relatives au droit de rétractation, le juge tient la rétractation exercée dans le délai de quatorze jours pour valable et condamne le vendeur au remboursement intégral du prix, soit 2 500 euros. La solution, dont l'intérêt pratique est évident pour les litiges transfrontaliers de faible montant, illustre l'articulation entre le principe de loi de la résidence du consommateur et la protection impérative du droit de la consommation. ## I. Faits et procédure Le 23 décembre 2023, la requérante, domiciliée en France, acquiert auprès de la société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, une statuette en bronze intitulée « Panthère signé Pompom », présentée comme une œuvre originale. La vente intervient à l'occasion d'une exposition organisée dans les locaux d'un hôtel à ADRESSE3.) (France). Selon la requérante, les affiches de l'événement ne mentionnaient qu'une exposition, sans indication de vente ni d'informations précontractuelles, et la facture remise ne comportait aucune mention relative à la nature de reproduction de l'objet ni à un droit de rétractation. Après consultation d'experts, la requérante apprend que la statuette n'est pas une œuvre originale mais une reproduction récente. Elle adresse le 30 décembre 2023 une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, demeurée non réclamée, puis un courriel resté sans réponse. Une tentative de règlement amiable auprès du Centre Européen des Consommateurs échoue, le professionnel n'ayant pas coopéré. Initialement saisi le tribunal judiciaire de ADRESSE3.), la requérante se voit indiquer la compétence des juridictions luxembourgeoises. Le 9 décembre 2025, elle introduit une procédure sur la base du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en sollicitant 2 500 euros. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C sont notifiés au défendeur le 27 avril 2026. Ce dernier, dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer la loi applicable à un contrat transfrontalier conclu entre un consommateur français et un professionnel luxembourgeois. Elle devait ensuite qualifier l'opération au regard des règles du démarchage hors établissement et apprécier la validité de l'exercice du droit de rétractation, en tenant compte de l'absence de réponse du défendeur. **Sur la loi applicable.** Le tribunal rappelle que le règlement Rome I régit la question. Aux termes de son article 6, le contrat conclu par un consommateur est soumis à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui et que le contrat entre dans le champ de cette activité. Le juge relève que la société s'est déplacée en France pour y présenter ses œuvres à un public local et y conclure des ventes : elle a donc dirigé son activité vers la France. La loi française est ainsi applicable. **Sur la qualification.** L'article L. 221-1 du Code de la consommation définit le contrat hors établissement comme celui conclu dans un lieu où le professionnel n'exerce pas son activité de manière permanente ou habituelle. L'exposition tenue dans un hôtel de ADRESSE3.) remplit cette condition. Le juge constate que la vente d'objets d'art ne figure pas parmi les exclusions de l'article L. 221-2, de sorte que le régime protecteur est applicable. **Sur l'information précontractuelle et la preuve.** Il incombait au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, les informations relatives à l'existence, aux conditions, au délai et aux modalités d'exercice du droit de rétractation (article L. 221-5). Il lui appartenait également d'en rapporter la preuve (article L. 221-7). Or ni le bon de commande ni aucune autre pièce ne démontrent cette remise. Le défaut de ré