## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-11-04, n° 3884 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire No. 3884/26 L-BAIL-916/24 Audience publique du 4 novembre 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur opposition comparant par Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et 1 ) PERSONNE2.), et 2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant à P-ADRESSE2.) parties défenderesses originaires parties demanderesses par opposition 1 comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 novembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relevaient opposition contre le jugement No. 1305/25 rendu par défaut par le tribunal de paix en date du 3 avril 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience du 5 janvier 2026 à laquelle elle fut refixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 16 mars 2026, puis remise au 27 mai 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Claude SCHIAVONE et Maître Paulo FELIX furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut ensuite refixée pour la continuation des débats à l’audience du 5 octobre 2026. Lors de cette dernière audience, Maître Claude SCHIAVONE et Maître Paulo FELIX furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de : - s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.500.- EUR avec les intérêts légaux à 2 - - - compter du 1 er juillet 2023, à titre de loyer et avances sur charges impayés du mois de juin 2023 ; s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 73.375,89.- EUR à titre de préjudice matériel avec les intérêts légaux à compter du 1 er juillet 2023, sinon à compter du 10 avril 2023, sinon à compter du dépôt de la présente requête ; s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer une indemnité d’indisponibilité d’un montant de 1.500.EUR par mois à partir du mois de juillet 2023 jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation en octobre 2024, soit au total 24.000.- EUR voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR. PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 14 décembre 2010 avec prise d’effet au 1 er janvier 2011, elle et son mari ont donné en location aux parties défenderesses un appartement n° NUMERO1.) au troisième étage sis dans la résidence se situant à L-ADRESSE3.), pour une durée d’un an avec tacite reconduction, le tout moyennant un loyer mensuel de 1.300.- EUR et d’avances sur charges de 200.- EUR par mois. Ledit contrat prévoirait entre autres qu’en cas de transfert à l’étranger pour des raisons professionnelles, les locataires pourraient résilier le bail avec un préavis de trois mois à compter du premier mois suivant la notification écrite de la résiliation. Depuis le décès de son mari en date du 12 novembre 2021, la requérante serait l’unique propriétaire des lieux donnés en location. Il est précisé que par procuration écrite du 6 janvier 2022, la requérante a donné pouvoir et mandat général à sa fille PERSONNE4.), d’agir et de signer en son nom et pour son compte tous actes d’administration, actes de la vie courante et actes de disposition et de voter et de gérer l’ensemble de ses affaires concernant ses différents immeubles. Suivant courrier avec accusé de réception du 28 mars 2023, adressé à PERSONNE4.), les parties défenderesses auraient résilié le contrat de bail en raison d’un transfert à l’étranger pour des motifs professionnels, avec effet au 30 juin 2023. 3 Bien qu’invité par courriel en date du 28 juin 2023 par PERSONNE4.) à se présenter le 30 juin 2023 pour réaliser un état des lieux de sortie, les parties défenderesses n’y auraient donné aucune suite, de sorte que celui-ci a été réalisé uniquement ensemble avec l’agence immobilière et lors duquel de nombreux dégâts locatifs ont été constatés. En outre, les parties défenderesses ne se seraient pas acquitté du loyer et des avances sur charges pour le mois de juin 2023. Plus particulièrement quant aux dégâts locatifs les points suivants sont mis en avant : au niveau des sols, des portes, fenêtres, murs et certaines pièces sont infestées de moisissures noires ; le parquet des chambres a probablement été inondé par l’aquarium des locataires ; les chambranles de deux fenêtres seraient tellement pourries de l’intérieur qu’elles ne tiennent plus dans le mur ; deux autres fenêtres seraient brisées et toutes les portes intérieures seraient esquintées ; le placard intégré dans l’entrée du hall a été tellement abîmé que ses portes ne tiennent plus en place ; la baignoire, le lavabo avec son meuble ainsi que les meubles de cuisine sont tellement rayés et endommagés qu’ils sont inutilisables et irréparables ; les volets de cuisine ne pourraient plus être bougés en raison d’une installation sans autorisation d’une sorte de hotte par les locataires ; avec la précision qu’ils sont tellement nombreux qu’il convient de se référer à l’état des lieux de sortie. Les travaux de rénovation suivants se seraient imposés en l’espèce : refaire le papier peint Scandatex, repeindre les murs et les plafonds, poncer le parquet, remplacer les fenêtres, les portes et les volets électriques défectueux, remplacer les meubles de la cuisine et les appareils ménagers (plaque de cuisson, hotte, four, frigo, lave-vaisselle), remplacer le placard dans le hall d’entrée, refaire les marches et contre-marches des sorties vers les terrasses, remplacer les volets de la cuisine, du living et des chambres à coucher rénover le carrelage de la salle de bain remplacer le meuble avec le lavabo, la baignoire, la douche et la paroi en plexiglas de la douche. 4 Le montant total des travaux de réparation et de rénovation s’élèverait à 73.375,89.- EUR selon les diverses factures versées en cause et listées dans le décompte versé en pièce n°12. En raison des délais pour réaliser les travaux par les différents corps de métier, la requérante n’ayant reçu des devis qu’entre juillet 2023 et décembre 2023, l’appartement n’a pu être reloué qu’au mois de novembre 2024, après la fin du chantier. La requérante sollicite en raison de l’indisponibilité de l’appartement une indemnité à hauteur de 1.500.- EUR par mois, à partir de juillet 2023 jusqu’au mois d’octobre 2024, soit au total 24.000.-EUR (16 x 1.500). Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant. Par jugement n°1305/25 du 3 avril 2025 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) 2024, le tribunal de ce siège a décidé que « déclare la demande de PERSONNE1.) recevable ; déclare la demande à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges fondée pour la somme de 1.500.- EUR ; déclare la demande à titre de dégâts locatifs fondée pour la somme de 38.883,10.- EUR ; déclare la demande à titre d’indemnité d’indisponibilité fondée pour la somme de 5.200.- EUR ; dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à PERSONNE1.); partant, condamne, après compensation, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 45.583,10.- EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 40.388,10.-EUR à partir de la demande en justice, à savoir le 25 septembre 2024, le tout jusqu’à solde ; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. » 5 Par requête en opposition déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) demandent à voir recevoir leur opposition en la forme et la déclarer fondée. Ils concluent à la mise à néant du jugement rendu le 3 avril 2025, à leur décharge des condamnations prononcées à leur encontre, sinon à la réduction de celles-ci à de plus justes proportions. Ils sollicitent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 2.400.-EUR à titre de solde de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils demandent enfin la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de leur requête en opposition, les anciens locataires font valoir qu’ils n’ont eu connaissance ni de la convocation à l’audience du 6 mars 2025 ni du jugement rendu par défaut le 3 avril 2025, en raison d’une erreur affectant l’adresse renseignée dans le cadre de la procédure. Ils soutiennent n’avoir pu, de ce fait, faire valoir leurs moyens de défense et demandent à être relevés des condamnations prononcées à leur encontre. Quant au fond PERSONNE3.) et PERSONNE2.) reconnaissent être redevables du montant de 1.500.-EUR au titre du loyer et des avances sur charges du mois de juin 2023 et ne contestent pas ce chef de la demande. Ils contestent en revanche l’ensemble des condamnations prononcées au titre des prétendus dégâts locatifs. À cet égard, ils réfutent l’affirmation selon laquelle l’appartement aurait été restitué dans un état dévasté et soutiennent que les désordres relevés trouvent leur origine dans des problèmes d’humidité, de moisissures et d’infiltrations dont les propriétaires auraient été informés à plusieurs reprises durant le bail sans toutefois intervenir. Ils font ainsi valoir que les frais de remise en peinture, de ponçage du parquet ainsi que les frais relatifs au remplacement des fenêtres et volets ne leur sont pas imputables, ces travaux résultant selon eux de l’usure normale du logement après plus de dix années d’occupation et des problèmes d’humidité affectant celui-ci. Ils soutiennent encore qu’aucune faute ni aucun usage anormal des lieux ne peuvent leur être reprochés. Concernant l’indemnité d’indisponibilité, ils font valoir que celle-ci trouve sa cause dans l’absence d’intervention des propriétaires malgré les signalements effectués pendant la durée du bail et ne saurait dès lors être mise à leur charge. À titre subsidiaire, ils demandent une réduction de la période d’indisponibilité retenue. 6 PERSONNE3.) et PERSONNE2.) contestent également avoir procédé sans autorisation à l’installation de la hotte de cuisine et soutiennent que le système mis en place avait été approuvé par le propriétaire, lequel n’aurait jamais formulé la moindre observation à ce sujet lors des visites du logement. D’une manière générale, ils estiment qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence de dégâts locatifs leur étant imputables ni de justifier les travaux réclamés par le bailleur. Ils soutiennent encore qu