## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-11-04, n° 3883 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire No. 3883/26 L-OPA1-8677/24 Audience publique du 4 novembre 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant Maître Tisem QEDIRA, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Faits Suite au contredit formé le 9 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 octobre 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 décembre 2024, puis refixée aux 5 février 2025, 2 avril 2025, 4 juin 2025, 8 octobre 2025, 10 décembre 2025, 4 février 2026 et 11 mars 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Tisem QEDIRA, en remplacement de Maître Audrey SEBE, furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 22 avril 2026. En date du 21 avril 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré dans la mesure où certaines clarifications s’imposaient et l’affaire fut refixée au 20 mai 2026. Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 30 septembre 2026. À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Tisem QEDIRA, en remplacement de Maître Audrey SEBE, furent entendues en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8677/24 du 2 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.563,14.-EUR avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe le 9 juillet 2024, SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 4 juillet 2024. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. 1. Demandes, moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL La société SOCIETE1.) SARL sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juillet 2024 et la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 6.563,14.-EUR TTC, correspondant à la facture n° 2023-011 du 24 février 2023, outre les intérêts. 2 Elle expose avoir été chargée par la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution de travaux de gros œuvre sur un chantier situé à ADRESSE3.), la société SOCIETE3.) SARL ayant été désignée maître d’œuvre avec pour mission notamment de vérifier les travaux exécutés et de valider les factures. Certaines prestations initialement prévues auraient finalement été abandonnées d’un commun accord entre les parties et n’auraient dès lors pas été exécutées ni facturées. Elle aurait achevé ses prestations en décembre 2022 et serait retournée à plusieurs reprises sur le chantier afin de remédier aux observations formulées par le maître d’œuvre. Elle aurait ensuite établi sa facture finale sur la base du décompte des travaux non réalisés arrêté le 1er février 2023 par PERSONNE2.) pour le compte d’SOCIETE3.), qui lui a été transmis via email. Selon ce décompte, le montant du marché de gros œuvre, fixé initialement à 61.545,46.-EUR HT, a été ramené à 40.084,80.-EUR HT après déduction de 21.460, 66-.EUR HT au titre des travaux non réalisés. Après imputation des deux acomptes déjà réglés, soit 34.426,92.-EUR HT, le solde restant à facturer a été fixé à 5.657,88.-EUR HT. Elle soutient ainsi que le montant réclamé dans sa facture du 24 février 2023 résulte non d’une évaluation unilatérale de sa part, mais d’un décompte établi par le maître d’œuvre à l’issue de longues discussions. D’ailleurs dans l’email versé en cause, il serait expressément marqué que PERSONNE2.) avait fait le point avec le responsable de la société SOCIETE2.) SARL (PERSONNE3.)) ainsi qu’avec PERSONNE4.), responsable de la société SOCIETE3.). Elle fait encore valoir qu’SOCIETE3.) a délivré, le 24 février 2023, un bon pour paiement portant sur le montant de 6.563,14.-EUR TTC, correspondant à la facture litigieuse, puis que PERSONNE2.) a confirmé, par email du 5 mars 2023, avoir validé les dernières factures et les avoir transmises à la société SOCIETE2.) SARL en vue de leur règlement (« Salut Aida, pour ton information, les deux dernières factures ont été validés et envoyé à SOCIETE4.) pour paiement »). Elle se prévaut également d’un message WhatsApp du 9 mars 2023 dans lequel PERSONNE2.) aurait indiqué : « moi j’ai réceptionné ton travail étant donné que j’ai validé tes factures ». Elle en déduit que les prestations facturées ont été vérifiées, réceptionnées et acceptées par le maître d’œuvre, les éventuelles observations formulées en cours de chantier ayant été prises en compte soit par des travaux de reprise, soit par les déductions opérées dans le décompte final, de sorte qu’aucune contestation sérieuse ne subsisterait quant au bien-fondé du solde réclamé. Les échanges ultérieurs relatifs aux rappels de paiement démontreraient que la créance avait été reconnue et qu’aucune contestation n’avait alors été formulée quant à son principe ou à son montant. En réponse aux arguments de la partie défenderesse, elle réplique ce qui suit : S’agissant de la régularité de la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) SARL conteste les irrégularités formelles invoquées par la partie défenderesse. Elle fait valoir que les factures antérieures avaient été établies selon les mêmes modalités et intégralement réglées sans contestation. Elle ajoute que la désignation « ALIAS1.) » figurant sur la facture litigieuse correspond à une abréviation habituellement utilisée pour désigner la partie défenderesse, y compris par celle-ci dans ses propres échanges et signatures. La partie défenderesse ne saurait dès lors se prévaloir d’irrégularités qu’elle n’avait jamais dénoncées auparavant. 3 Concernant les travaux de curage, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’ils ont fait l’objet d’une facturation distincte, à savoir la facture n° 2022-043 du 7 novembre 2022 laquelle comprend un poste de curage d’un montant de 11.500.-EUR. Ces prestations auraient été exécutées, validées et intégralement réglées par la partie défenderesse et ce sans contestation. Elle en déduit que ces travaux sont étrangers à la présente demande, qui porte sur une tout autre facture, et que la société SOCIETE2.) SARL ne saurait désormais invoquer de prétendues insuffisances les affectant pour justifier le non-paiement de la facture litigieuse. Enfin, elle fait valoir que la partie défenderesse ne verse aucune facture ni aucun élément probant de nature à démontrer l’intervention d’une autre entreprise pour l’exécution desdits travaux. S’agissant de la clôture de chantier, la société SOCIETE1.) SARL expose l’avoir retirée après l’achèvement de ses propres travaux. Elle conteste avoir été contractuellement tenue de maintenir ses installations de chantier jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux de construction. Elle se prévaut, à cet égard, d’échanges intervenus par message WhatsApp avec PERSONNE2.) en avril 2023 afin de soutenir que ce dernier était informé du retrait de la clôture et qu’aucune objection n’a été formulée au moment de son enlèvement. Il serait d’ailleurs d’usage que chaque intervenant assure ses propres installations de chantier. Quant à l’absence de réception formelle invoquée par la partie défenderesse, la société SOCIETE1.) SARL se prévaut des validations délivrées par SOCIETE3.) ainsi que des déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles les travaux exécutés auraient été réceptionnés et les factures validées. Elle soutient en outre avoir, dès l’apparition des premières contestations, sollicité l’organisation d’une réception contradictoire par plusieurs courriels adressés en octobre et novembre 2023, sans qu’une suite favorable n’y ait été réservée. Dans ces conditions, la société SOCIETE2.) SARL ne saurait se prévaloir de l’absence de réception formelle pour s’opposer au paiement du solde du marché alors qu’elle aurait elle-même contribué à l’inaccomplissement de cette formalité contractuelle. D’ailleurs, au moment où cette question a été soulevée, l’immeuble avait déjà été livré et exploité par le client, lequel en retirait déjà profit. S’agissant enfin des pénalités de retard réclamés par la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) SARL conteste tout retard qui lui serait imputable. Elle soutient avoir exécuté ses travaux de manière continue depuis le début du chantier, sans interruption qui lui soit imputable. Elle ajoute qu’aucun planning précis ne lui a été communiqué, que ses prestations dépendaient de travaux préalables devant être réalisés par la société SOCIETE2.) SARL et que des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier ont prolongé leur durée d’exécution. Elle fait enfin valoir qu’aucune réclamation relative à un retard ne lui a été adressée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société SOCIETE1.) SARL conclut au bien-fondé de sa demande en paiement et au rejet des demandes reconventionnelles formulées par la partie défenderesse. 2. Demandes, moyens et prétentions de la partie défenderesse La société SOCIETE2.) SARL conclut, à titre principal, à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juillet 2024 et au rejet de la demande. Elle reproche à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir manqué à son obligation de loyauté procédurale en sollicitant une ordonnance conditionnelle de paiement sans porter à la connaissance du juge les contestations dont elle avait connaissance (notamment son courrier recommandé du 6 avril 2023), ce qui justifierait, selon elle, l’annulation de l’ordonnance. 4 Elle conteste ensuite la régularité de la facture n° 2023-011 du 24 février 2023. Elle n’aurait jamais reçu la facture versée aux débats par la société SOCIETE1.) SARL et produit, sous sa pièce n° 7, une version différente de celle-ci. Or, force serait de constater que celle-ci a été établie à l’attention d’« ALIAS2.) » et non d’SOCIETE5.) SARL, qu’elle ne comporte pas les mentions contractuellement requises, notamment le nom du chantier, le numéro du bon de commande. Se prévalant des articles 10.1 et 10.2 du contrat de sous-traitance, elle considère qu’une telle facture doit être déclarée nulle et non avenue et ne peut fonder la demande en paiement. Quant au bien-fondé de la demande, la société SOCIETE2.) SARL conteste tout d’abord la portée des validations