Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 4 novembre 2026 sous le numéro 3852/2026 (RPL 336/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le jugement présente un intérêt pratique tant sur le terrain de la compétence que sur celui de l'exécution. Le juge, face à un défendeur domicilié en Belgique et défaillant, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence des tribunaux luxembourgeois au regard d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur. Sur le fond, la créance est accueillie au vu des pièces produites et de l'absence de contestation. Le juge rappelle enfin que la décision est exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement, et alloue une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a introduit, le 8 juin 2026, une demande selon la procédure européenne des petits litiges au moyen du formulaire A. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.725,75 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2026, ainsi que d'une indemnité de 84,24 euros au titre des frais de la requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er juillet 2026, la réception étant intervenue le 6 juillet 2026. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions. **La recevabilité et le champ d'application.** La demande relevant du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respectant ses formes, elle est déclarée recevable. **La compétence territoriale.** Le défendeur étant domicilié dans un État membre et n'ayant pas comparu, le juge doit, en vertu de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. La demanderesse avait invoqué le seul « lieu d'exécution de l'obligation » ; le tribunal précise que ce choix ne le lie pas dans cette appréciation. Il relève alors que les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur lors de la signature du contrat, comportent au point 32 une clause attributive de compétence exclusive au profit des tribunaux de la Ville de Luxembourg pour tout litige relatif à la relation contractuelle. Le tribunal s'estime en conséquence compétent. Cette solution appelle une observation : la validité d'une clause attributive de juridiction dans un contrat conclu avec un consommateur ou un professionnel doit être examinée au regard des exigences formelles de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, notamment la preuve d'un consentement certain. La décision se borne à constater que les conditions générales ont été « dûment acceptées » sans détailler les éléments de preuve de cette acceptation, ce qui laisse ouverte la question de la motivation suffisante au regard de ces exigences. **Le fond.** Les factures de juin 2021 à avril 2022 et le contrat signé par le défendeur étant produits, et aucune contestation n'étant élevée, le tribunal fait droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter du 8 juin 2026, date de la demande en justice. Il s'agit ici d'une application classique de la règle selon laquelle la preuve de la créance, en l'absence de contestation, suffit à emporter la conviction du juge. **Les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 25 euros, en retenant son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Le montant réclamé de 84,24 euros est donc ramené à 25 euros. La décision ne précise pas les raisons de cette réduction, ce qui limite la portée explicative du motif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en matière de procédure européenne des petits litiges. Elle illustre le pouvoir et le devoir du juge, lorsque le défendeur ne comparaît pas, de contrôler d'office sa compétence internationale, y compris lorsque le demandeur a f