Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2026 (n° 3854/2026, RPL 359/26) fait application de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle confirme, dans une espèce de créance commerciale modeste opposant une société luxembourgeoise à une société française, trois points de principe : la compétence juridictionnelle peut résulter d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente dûment acceptées ; le défaut de réponse du défendeur dans le délai de trente jours entraîne l'accueil de la demande lorsque la créance est documentée et non contestée ; et les intérêts conventionnels stipulés pour retard de paiement, sans mise en demeure préalable, courent à compter du mois suivant l'échéance. La décision mobilise par ailleurs l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de frais irrépétibles, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le raisonnement, sobre et factuel, illustre l'articulation entre le droit européen de procédure, qui fixe le cadre formel et l'effet du défaut, et le droit national, qui régit les accessoires de la condamnation. Il appelle toutefois certaines réserves quant à l'appréciation de la validité et de l'opposabilité de la clause attributive de compétence, qui n'est pas discutée au fond. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (SOCIETE1.) SARL) a, par formulaire A déposé le 15 juin 2026, saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à une société par actions simplifiée de droit français (SOCIETE2.) SAS) la somme de 139,85 euros, augmentée d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 25 avril 2026, ainsi que 40 euros au titre de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2026, la réception étant intervenue le 10 juillet 2026. La défenderesse, régulièrement informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Les pièces produites comprenaient une demande d'ouverture de compte client datée du 5 mai 2025, une facture n° NUMERO1.) du 25 avril 2026 et un relevé de compte du 9 juin 2026. La compétence du tribunal était fondée sur les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige, lesquelles avaient été acceptées par la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre trois questions : celle de la compétence juridictionnelle fondée sur une clause attributive de juridiction, celle du bien-fondé de la créance en présence d'un défaut de réponse du défendeur, et celle des accessoires de la condamnation, c'est-à-dire le point de départ des intérêts conventionnels et l'indemnité de frais irrépétibles. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux exigences formelles qu'il pose. Sur la compétence, il retient que la clause des conditions générales de vente, acceptée par la défenderesse, désigne les juridictions luxembourgeoises, ce qui suffit à fonder la compétence du tribunal de céans. Sur le fond, le juge se fonde sur un faisceau d'éléments documentaires concordants — l'ouverture de compte, la facture et le relevé — et relève l'absence de toute contestation quant au principe et au montant de la créance. Le défaut de réponse dans le délai imparti emporte ainsi l'admission de la demande. S'agissant des intérêts, le tribunal s'appuie sur l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à partir du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, combiné à l'article 1 du même document, qui impose le paiement net et sans déduction dès réception. Il en déduit que les intérêts courent à compter du 1er mai 2026, soit le mois suivant la facture du 25 avril 2026, et non à compter de la date de la demande comme sollicité, ce qui constitue une légère correction de la prétention initiale. Enfin, l'indemnité de 40 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge estimant inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés non compris dans les dépens, sans toutefois motiver précisément le caractère forfaitaire de cette somme. Le dispositif applique enfin l'article 15 du règlement (ex